Convention Pour Une Guadeloupe Nouvelle

UN COLLECTIF BUDGETAIRE DECEVANT

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE a pris connaissance de la décision du  Conseil des ministres  réuni le 21 novembre qui  a adopté le projet de loi de Finances rectificative pour 2007. Ce projet  établit le solde budgétaire associé à ce collectif à -8,3 milliards d'euros (ce qui représente une amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de Finances initiale) en tenant compte des dernières informations connues et de l'impact des mesures prévues dans le collectif.

• Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des mesures visant à lutter contre la fraude et l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables, en créant par exemple le délit "flagrance fiscale", qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5.000 euros à 20.000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable et en permettant d'opérer des saisies conservatoires .Par ailleurs, le PLFR vise à améliorer la qualité de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable, en instaurant un délai de réponse de l'administration de 3 mois aux observations des TPE et l'allongement à 2 mois du délai de réponse du contribuable vérifié.
• Le texte prévoit aussi d'améliorer le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique, en simplifiant et harmonisant le régime fiscal du mécénat d'entreprise, notamment en matière de spectacle vivant. En outre, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu.
• En outre, une disposition vise à aider les personnes âgées modestes, en leur permettant, lorsqu'elles quittent leur résidence principale pour s'installer en maison de retraite, de conserver le bénéfice des allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière dont elles disposaient au titre de leur résidence principale . Dans ce même objectif social, les avantages fiscaux, dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA), seront étendus aux logements neufs bénéficiant d'un "pass foncier" (exonération de taxe foncière pendant 15 ans et taux réduit de TVA), pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale.
• Enfin, le projet de loi contient des mesures de simplification et d'adaptation du droit national aux normes communautaires et met en oeuvre l'engagement de l'Etat d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.

LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE  dénonce l'absence de dispositions fiscale et budgétaire interessant  la Guadeloupe alors que notre pays doit engager rapidement une réforme de son système de prélèvement et de la conduite de sa politique budgétaire .

INTERVENTIONS BUDGETAIRES 2008 : LA MASCARADE DU BUDGET DE L' OUTRE MER

Le mardi 6 novembre, les députés se sont prononcés sur les crédits de l'outre mer , cet ensemble de crédits que les Autorités françaises s'acharnent contre toute logique à considérer comme appartenant à un ensemble homogène pour mieux faire avaler sa volonté de nous faire disparaitre en tant que communauté protégée par le droit international.

Ce débat  qui rassemble tous les députés de l'outre mer généralement absents  de l'hémicycle , comme à l'accoutumée, a été brouillon et surtout a rarement posé les questions fondamentales. Après l'adoption des crédits , nous ne savons toujours pas quel est le projet du Gouvernement et de l'opposition officielle pour notre pays .

De nombreux dysfonctionnements furent à déplorer :

• Tout d'abord les données de politique transversale ont été connues la veille du débat . Les données fournies notamment celles qui concernent l'année 2007 ( il n'y a pas de chiffres concernant 2006 malgré l'adoption de la loi de réglement )  prêtent à caution car personne ne sait comment ils ont été élaboré .
• Ensuite le Gouvernement n' a pas  fourni les renseignements fiscaux indispensable à la compréhention des enjeux de la politique budgétaire . Les annexes qui accompagnent les crédits dans le domaine des exonérations fiscales et sociales  sont imprécis car ils concernent tout l'outre mer et non chaque territoire .
• En dépit de cette situation, les députés se sont contentés de débattre sur les crédits du secrétariat à l'outre mer qui comme tout le monde le sait ne représentent que 10% des dépenses publiques totales .

LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce cette mascarade . Elle est à cet égard étonnée par l'acceptation par tous les partis de la création d'une commission interministérielle dirigée par le Président de la République qui aura pour mission de mettre en oeuvre la politique budgétaire.Cette décision remet en question la décentralisation . Les citoyens ne savent toujours pas quel est le volume des dépenses publiques et des recettes du Gouvernement en Guadeloupe.

LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE  propose une réforme en profondeur de la politique budgétaire en Guadeloupe dont les axes sont les suivants : débat sur un budget qui comporte des dépenses et des recettes ; débat précédé d' une information complète sur les dépenses et recettes des années antérieures; création d'instruments décentralisés pour la mise en oeuvre de la politique budgétaire .

INTERVENTIONS BUDGETAIRES 2008 : TRANSPARENCE ET VOTE

Nous attendions avec impatience  la parution du document sur la politique transversale outre mer qui comprend l'ensemble des interventions du Gouvernement français en Guadeloupe . Avec beaucoup de retard , c'est maintenant chose faite . Si on ajoute à ces données les résultats des audits de modernisation , nous  disposons  de renseignements plus significatifs  sur la politique budgétaire qui nous sera appliquée en 2008.

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE,

• Souhaite que les renseignements fournis soient validés par une commission indépendante .
• Dénonce l'absence de données sur les recettes fiscales payées par les guadeloupéens . Sans recettes fiscales il n'est pas possible d'évaluer sérieusement la politique budgétaire du Gouvernement.
• Dénonce la centralisation de la conduite de la politique budgétaire qui sera renforcée par la création d'une commission interministérielle présidée par le Président de la république alors que le rapatriement en Guadeloupe du pouvoir de gestion est une nécessité.
• Regrette l'absence d'un contrat pluriannuel avec les collectivités locales guadeloupéennes et la stagnation des crédits qui leur sont alloués.
• Demande que le vote des parlementaires se fasse sur ces données et territoire par territoire .
• Demande la mise en place d'une nouvelle politique budgétaire  conduite par les guadeloupéens.

INTERVENTIONS BUDGETAIRES 2008 ;LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : INJUSTE ET INEFFICACE

Les députés ont adopté les 72 articles du projet de budget de la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS). Ils ont notamment adopté le montant de l'objectif des dépenses d'assurance maladie (ONFAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base, fixé à 152,1 milliards d'euros pour 2008, soit une hausse limitée à 2,8%,  ,la taxation des  stock-options, le renforcement de  la lutte contre la fraude aux assurances sociales en donnant notamment plus de pouvoirs aux médecins des entreprises dans le contrôle des arrêts maladie.

Ce projet de budget prévoit de ramener le déficit du régime général de la Sécurité sociale, qui frisera les 12 milliards d'euros en 2007, à 8,8 milliards d'euros en 2008. Parmi les principales mesures d'économies envisagées figure l'instauration de nouvelles franchises médicales non remboursées sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros). Elles devraient rapporter à la Sécurité sociale quelque 850 millions d'euros dès 2008, destinés à financer le plan Alzheimer, la lutte contre le cancer et les soins palliatifs. Autres mesures phares, la taxation à hauteur de 2,5 % des stocks-options, qui devrait rapporter quelque 300 millions d'euros, et une taxation alourdie des pré-retraites.

LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE constate qu'elle laisse de côté la Guadeloupe malgré notre spécificité et ne donne aucune indication  sur les dépenses et recettes qui y sont   réalisées. Elle dénonce  son injustice et déplore  l'absence d'une réglementation sur les exonérations de charges sociales .

INTERVENTIONS BUDGETAIRES 2008 : NON AUX FRANCHISES MEDICALES

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, présenté au Parlement par le gouvernement , prévoit l’institution de franchises médicales de 0,50 euro par boite de médicaments et par acte paramédical, et de 2 euros par transport sanitaire.Le Parlement a adopté cette proposition le 26 octobre 2007. Cette proposition est injuste, économiquement inefficace et met endanger la logique solidaire du système de sécurité sociale à laquelle nous sommes profondément attachés. Cette mesure augmente sensiblement les coûts très importants que supportent déjà les malades : forfait de 1 euro par feuille de soins, forfait de 18 euros sur les actes techniques lourds, forfait hospitalier et surtout les dépassements d’honoraires. Au total, comme l’a montré le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, 20 % des patients supportent un montant de 400 euros par an, qui n'est pas toujours pris en charge par les assurances complémentaires, notamment dans le cas de soins de longue durée.

LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE  dénonce la décision prise par le Parlement .

INTERVENTIONS BUDGETAIRES 2008 : DENONCER LE FINANCEMENT DE L'EUROPE ET LE REFUS DE REFORMER EN PROFONDEUR NOTRE FISCALITE

La communication par le Gouvernement du fasicule sur les relations financières avec l'union européenne mérite notre attention avant de voter les crédits et les recettes de la Guadeloupe.

Le prélèvement sur recettes pour le financement de l'Europe est pour 2008 de 18, 4 milliards d'euros composé de droits de douane , de cotisations sur le sucre et de ressources TVA .  Ce prélèvement représente 6,5% des dépenses budgétaires totales . Son montant peut varier dans l'année suite à des corrections et des sanctions. Les retours francais  sont nettement plus faibles : la France est donc un contributeur net c'est à dire qu'elle verse plus qu'elle ne recoit. Selon ce fasicule chaque francais verse 316 euros en moyenne avant retour et 109 euros après retour pour le financement de l'Europe.

La Guadeloupe est donc obligée de verser une contribution pour financer l'Europe au contraire de l'argument de ceux qui affirment le contraire .Il faut changer les modalités actuelles de financement en supprimant la contriburtion de notre pays .L'Union européenne doit nous financer sans contribution de notre part .

Nous demandons au Parlement d'adopter cette règle.

                                                                                                                                                       

L'assemblée nationale a adopté mardi par 339 voix contre 221 la première partie (volet recettes) du projet de budget pour 2008. Le groupe UMP, majoritaire, et le Nouveau centre (21 centristes ralliés au président de la République) ont voté pour, à l'inverse des socialistes et des communistes qui ont refusé ce projet .

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce ce vote qui ne prend pas en compte la nécessité d'engager en Guadeloupe une réforme fiscale d'envergure afin de stimuler une croissance économique insuffisante et doter notre pays d'une fiscalité juste .

INTERVENTIONS BUDGETAIRES 2008 : LES COLLECTIVITES LOCALES GUADELOUPEENNES EN DANGER

Les députés ont entériné vendredi un ralentissement de l'évolution de la dotation de l'Etat aux collectivités territoriales inscrite dans le projet de loi de Finances 2008. La progression du montant de cette dotation globale sera désormais indexée uniquement sur le taux d'inflation, soit 1,6% pour 2008, alors qu'auparavant s'y ajoutait une fraction du taux de croissance. L'effort demandé aux collectivités territoriales est chiffré à 400 millions d'euros par le rapporteur du budget soit   plus de 5 euros par habitant. 

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce une décision qui  va  fragiliser l’équilibre financier de nombreuses collectivités, plus particulièrement celles en déficit et celles  jusqu’ici bénéficiaires d’importants montants de la dotation de compensation de la taxe professionnelle .

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE demande  pour les collectivités locales de Guadeloupe un contrat de développement avec l'état prévoyant un montant de dotation prenant en compte la croissance guadeloupéenne , l'indice des prix de notre pays et son retard de développement.