Dans
un exposé récent ,JEAN PAUL ELUTHER disait que LUREL et les
conservateurs socialistes guadeloupéens de l'ordre colonial comme
ceux de la droite , font tout pour que la Guadeloupe prenne du retard
et gaspille ses maigres ressources en proposant une loi inutile .
Avec l 'article L 410-2 du code de commerce que nous reprenons
, les prix devraient se stabiliser voire diminuer : « Sauf
dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens,
produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de
l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés
par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les
zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de
situations de monopole ou de difficultés durables
d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou
réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les
prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. Les
dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce
que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre
des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures
temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances
exceptionnelles, une calamité publique ou une situation
manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le
décret est pris après consultation du Conseil national de la
consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder
six mois ». Si il n'y a pas eu de stabilisation de prix , c'est que ce dispositif n'est pas une bonne réponse à l'exigence d'une société équitable et performante .Ajouter de nouvelles dispositions à celles qui
existent déjà ne vont rien changer de fondamental .
Pour
les nationalistes et notamment LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE
NOUVELLE, les prix élevés et les inégalités dans le domaine de la
consommation sont la conséquence d'une économie désarticulée ,
dominée et spécialisée dans la consommation de produits importés . La nouvelle politique que nous préconisons se donne pour objectif
la stabilité des prix et l'amélioration du pouvoir d'achat afin de
permettre aux ménages de consommer d'une manière satisfaisante ce
qui n'est pas le cas actuellement.
L’objectif
de stabilité des prix s'applique au niveau général des prix dans
l’économie et implique qu'il ne doit pas y avoir de périodes
prolongées d'inflation ou de déflation. La stabilité des prix
contribue de plusieurs manières à la réalisation d'un niveau élevé
d'activité économique et d'emploi.
Le
pouvoir d’achat est la quantité de biens et de services que l’on
peut acheter avec le revenu disponible. Le pouvoir d'achat est donc
la capacité d'achat de biens et services pour un revenu déterminé.
Mais, c’est aussi une quantité donnée de monnaie, tirée d’un
revenu, donnant la capacité d’acheter une quantité donnée de
biens et de services, que l’on a souvent réduit au « panier de la
ménagère » afin d’en vérifier le pouvoir d’achat.
Pour
réaliser ces deux objectifs , LA CONVENTION propose un texte dont le contenu sera le suivant :
EXPOSE
DES MOTIFS
L'économie
de la Guadeloupe est petite , insulaire et les ménages consomment
quasi exclusivement des biens et services importés .
L'importation des biens et les politiques de concurrence mises en
place depuis 1986 ont engendré deux types d'organisation de
marchés à savoir d'une part, des monopoles ou oligopoles liés à
l'étroitesse du marché (grande distribution, transport aérien,
carburant ) et d'autre part, des monopoles ou oligopoles liés aux
réseaux d'acheminement (fret, port, grossistes et importateurs....)
qui favorisent de profondes inégalités de consommation et
engendrent un fort taux de chômage . Ces inégalités sont aggravées
par une distribution inégale des revenus avec en bas de la
hiérarchie tous ceux qui vivent des prestations du système social
et au sommet les agents publics qui bénéficient d'une prime de vie
chère . Pour remédier à cette situation il faut tendre vers une
stabilité des prix et améliorer le pouvoir d'achat des
rémunérations.
ARTICLE
1
En
Guadeloupe , les prix des biens, produits et services sont
déterminés à la fois par les pouvoirs publics et par le jeu de la
concurrence. Le Gouvernement arrête, par décret la liste des biens
, produits et services à réglementer et le prix des produits et
services après consultation obligatoire du conseil régional et du
Conseil régional de la consommation.
Il
est créé un conseil régional de la consommation composé de
représentants de l'état , du conseil régional , des associations
de consommateurs et des organisations syndicales représentatives
dans la région . La durée des fonctions des membres est de cinq ans
renouvelable.
ARTICLE
2
Le
pouvoir d'achat des salaires ne doit en aucun cas diminuer .Les
salaires doivent prendre impérativement tous les ans l'évolution de
l'indice des prix de l'année.
En
Guadeloupe , le SMIC est fixé le premier janvier de l'année en
cours par le gouvernement après consultation du conseil régional
et du conseil guadeloupéen des salaires en prenant en compte le PIB
de la Guadeloupe, l'indice INSEE des prix de produits importés et
l'indice INSEE des prix des produits fabriqués localement .
Il
est créé un conseil guadeloupéen des salaires composé des
représentants de l'état , des organismes patronaux et des syndicats
de salariés représentatifs en Guadeloupe . Ce conseil détermine
tous les ans les évolutions de salaires qui doivent être appliquées
par toutes les entreprises et toutes les administrations .
ARTICLE
3
Tous
les ans , au cours du premier trimestre de l'année , le gouvernement
présente au conseil régional un rapport sur l'évolution des prix ,
des salaires et du pouvoir d'achat. Cette présentation donne lieu à
un débat et à un vote .
Enfin
ce projet doit être adopté en Guadeloupe par le conseil régional selon les dispositions prévues par la constitution française .