COMMUNIQUE DE PRESSE DU 3 MARS 2009
LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE ,
Vient de prendre connaissance du communique qui suit d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux entreprises et aux ménages confrontés à des difficultés liées au mouvement social qui bloque l'activité économique en Guadeloupe et en Martinique depuis plusieurs semaines. Le ministre a souhaité que les entreprises et les professionnels (commerçants, artisans …) déposent leurs déclarations fiscales aux dates d'échéance prévues, qu'elles soient ou non accompagnées du paiement de l'impôt correspondant. En conséquence, il a demandé aux services de la direction générale des finances publiques d'examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majorations ou des pénalités de retard, sollicitées par les entreprises et les professionnels (commerçants, artisans …), selon des règles homogènes afin d'assurer une égalité de traitement entre les usagers. Par ailleurs, s'agissant du 1er acompte 2009 d'impôt sur le revenu, un délai supplémentaire est accordé : la date limite de paiement de l'acompte est reportée au 15 avril 2009, sans application de la pénalité de 10 %. Enfin, pour les cotisations de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'impôt sur le revenu 2008 et de contributions sociales mises en recouvrement au 31 décembre 2008, et dont les dates limites de paiement sont fixées en février ou en mars 2009, un report de la date d'échéance de 30 jours pour chacune de ces impositions est accordé, sans application de la pénalité de 10 %;
Considère que ces mesures sont nettement insuffisantes et non conformes à la volonté des guadeloupéens de maitriser leurs affaires économiques comme l'indique l'accord Jacques Bino. D'une part elles sont prises sans concertation avec les acteurs sociaux et économiques .D'autre part les délais choisis sont nettement trop courts . Surtout elles ne constituent pas le plan de soutien et de relance dont a besoin la Guadeloupe pour tirer avantage rapidement des hausses de salaires ;
CONSTATE ENFIN le maintien d'un comportement méprisant du gouvernement et la volonté de tout gérer de PARIS ALORS que l'expérience a montré l'inefficacité d'une telle méthode.
POUR LE COMITE DIRECTEUR JEAN PAUL ELUTHER