Le gouvernement a présenté ce lundi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.Le texte prévoit un déficit du régime général de 8,6 milliards l'année prochaine. L'effort de redressement des comptes sociaux de plus de six milliards prévu par le gouvernement en 2009 est basé sur un cocktail à base de recettes nouvelles (pour 1,4 milliards d'euros), de transferts de ressources au sein de la protection sociale (pour 1,7 milliard d'euros), et surtout de maîtrise des dépenses (3,1 milliards d'euros d'économies, dont un milliard au titre des frais financiers). L'effort principal porte sur les branches maladie et vieillesse, les plus lourdement déficitaires, dans le cadre de mesures en grande partie déjà connues.
La quasi-totalité des 1,4 milliard de recettes nouvelles, dont un milliard de hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé et 400 millions provenant du forfait social de 2 % sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale, et la retraite supplémentaire, bénéficiera à la branche maladie. Le gouvernement entend par ailleurs réaliser 2,2 milliards d'économies sur l'assurance maladie, basées sur des baisses de tarifs (médicaments, actes des radiologues et de biologie), l'efficience à l'hôpital, les prescriptions des médecins, les transports sanitaires, ou encore la pénalisation des patients sans médecin traitant (la surtaxe va augmenter de 20 points). Le gouvernement a retenu un objectif (ONDAM) de 3,3 % en 2009. Le déficit de la branche maladie reviendrait ainsi à 3,4 milliards d'euros, après 4,0 milliards prévus en 2008.
La branche accident du travail, dont l'excédent est attendu à 400 millions en 2008, augmentera de 300 millions son versement à l'assurance maladie et devrait ainsi être à l'équilibre en 2009.
La branche vieillesse verrait son déficit ramené à 5,0 milliards d'euros après 5,7 milliards en 2008 compte tenu d'une hausse de 1,8 milliard de ses ressources liée à l'augmentation de 0,3 % des cotisations vieillesse dès le 1er janvier 2009. Les pensions de réversion des veufs et des veuves qui touchent moins de 800 euros par mois seront revalorisées de 11 % d'ici à 2010. La mesure devrait concerner quelque 600 000 personnes et coûtera 190 millions d'euros en année pleine.
La branche famille, dont l'excédent attendu en 2009 est de 300 millions après 400 millions en 2008, financera comme prévu 70 % des majorations de pension pour enfant préalablement prise en charge par la branche vieillesse, soit une ponction de 500 millions. Au total, elle devrait donc présenter en 2009, un déficit de 200 millions. Quelques mesurettes concernant la garde d'enfants sont inscrites (assistantes maternelles autorisées à garder jusqu'à 4 enfants, majoration à la garde en cas de travail décalés, ...).
Conformément aux annonces du Gouvernement de juin, le projet de loi prévoit un transfert à la CADES des déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, soit près de 27 milliards d'euros. Cette mesure devrait permettre un allègement des charges financières de 1,1 milliard d'euros par an, soit 400 millions pour l'assurance maladie et 700 millions pour la branche vieillesse. La question de l'équilibre du Fonds de financement de la protection sociale des exploitants agricoles (FFIPSA) est traitée dans ce PLFSS et dans le PLF : l'intégralité de la dette de 7,5 milliards d'euros à fin 2008 sera reprise par l'État.
Enfin, le PLFSS concrétise le plan gouvernemental pour l'emploi des seniors (pénalités pour les entreprises n'ayant pas signé d'accord) et poursuit le renforcement des outils de lutte contre la fraude et les abus, avec la mise en place de "sanctions financières plancher" en cas de "fraude manifeste à l'assurance maladie". "Un professionnel de santé qui prescrirait sans vraiment de raison se verrait d'emblée infliger une sanction de 1 350 euros", a détaillé Eric Woerth. Pour un assuré, la sanction sera d'environ 270 euros. Ces sanctions, décidées directement par la caisse d'assurance maladie concernée, seront proportionnées à l'ampleur de la fraude, dans la limite de 5 500 euros pour les particuliers et du double de la fraude pour les autres. Elles seront plus lourdes en cas de fraude en bande organisée.
LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce ce projet qui institutionalise le déficit et ajoute aux difficultés des pouvoirs publics .Elle regrette le manque de transparence de ce projet qui ne donne aucune indication sur les dépenses et les recettes de la sécurité sociale en Guadeloupe .Elle regrette aussi l'utilisation des exonérations de charges comme moyen privilégié de la politique de l'emploi en dépit des avis négatifs de nombreux experts.Elle appelle enfin à une réforme profonde de la sécurité sociale fondée sur la solidarité et finance par l'impôt afin que tous puissent se soigner correctement .