Convention Pour Une Guadeloupe Nouvelle

COMMUNIQUE SUR LE CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE  se félicite de la décision du Conseil d’administration de l'Organisation internationale du travail qui considère la    non-conformité du CNE avec la convention internationale 158 sur le licenciement .

Concernant la période d’essai, la décision  rejette l'argumentation présentée par le gouvernement. Ainsi, le rapport estime que les considérations politiques qui sous tendent la création du CNE, tentant de justifier le CNE par la promotion du plein emploi productif, n’ont guère de lien avec les situations visées par la convention. Il considère que « caractériser la période de consolidation de l’emploi [du CNE] de « période d’ancienneté » a essentiellement pour objectif d’exclure les salariés sous CNE de certaines dispositions de la convention ». Le Comité estime donc qu’il n’existe pas de base suffisante pour assimiler cette période à une période d’une durée raisonnable.

Concernant la motivation préalable du licenciement dont le rapport rappelle qu’elle fait partie des prescriptions qualifiées de « pierre angulaire » des dispositions de la convention 158, le Comité « considère que la France, à l’heure actuelle, n’assure pas une application effective de la convention n°158 ».

Cette décision  est importante  pour la défense des normes internationales du travail et de l’OIT dans le contexte de la mondialisation. C'est enfin une victoire pour la jeunesse.

COMMUNIQUE SUR LES RELATIONS PAYS ACP / UE

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE reste très préoccupée  par la ratification par le Parlement des modifications apportées à la convention de Cotonou organisant les relations entre les pays ACP et l' Union européenne ( lois du 23 janvier 2007) . Les déclarations apaisantes  du ministre chargé des relations européennes ne répondent  aux enjeux du moment  et à la transparence démocratique.

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce la non consultation de la Région et du Département en dépit de leurs attributions internationales . Les Guadeloupéens sont encore une fois mis devant le fait accompli .Il s'agit d'un déni de démocratie.

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE critique les déclarations timorées et d'un autre temps des députés Carabin et Marc qui continuent de diffuser un discours de soumission à l'Europe non conforme à la défense de nos intérêts malgré l'évidente mauvaise volonté de la commission européenne qui ne respecte pas notre droit et notre volonté d'être différents.

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE demande une reformulation des principes et des dispositions organisant nos relations avec la Caraibe notre région naturelle et l'Europe .La Guadeloupe n'a pas à être un pion et un instrument  de la stratégie de domination de l'union européenne dans la caraibe et dans le monde . Elle souhaite pour défendre au mieux  les intérêts à cours, moyen et long terme  des guadeloupéens, d'une part l'élaboration d' un partenariat mutuellement profitable  avec  l'UE et d'autre part s'engager avec ses voisins de la caraibe dans la voie de  la création d' un ensemble  économique , financier, politique et culturel.

COMMUNIQUE : AUGMENTER LE POUVOIR D ACHAT DES SALARIES GUADELOUPEENS

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE prend acte que les Autorités françaises qui n'ont pas changé depuis dix ans viennent de s'aperçevoir que les guadeloupéens souffrent car leur pouvoir d'achat a régulièrement diminué notamment depuis qu'on leur a imposé l'euro sans aucune consultation. Selon les experts , le pouvoir d'achat diminue en moyenne  régulièrement depuis l'année 2000.  Cette moyenne masque de fortes disparités entre les groupes sociaux aggravées par un chômage massif devenu structurel et l'existence d'une prime de vie chère allouée aux fonctionnaires financée par l'impôt. Malgré l'élévation des qualifications et de la productivité du travail engendrée par les 35 heures , le nombre de bas salaires n'a pas cessé d'augmenter ce qui pénalise les salariés les plus jeunes .

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE demande la mise en place d'une nouvelle politique des salaires articulée autour des points qui suivent :

• Création d'une conférence annuelle en Guadeloupe pour arrêter les décisions salariales .
• Fixation du SMIC à 1800 euros net par mois .
• Versement à tous les salariés qui ne l'ont pas de la prime de vie chère payée par des fonds publics.
• Obligation pour toutes les entreprises quelque soit leur nombre de salariés de négocier annuellement sur les salaires avec obligation de conclure .

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE appelle les salariés à se mobiliser et à agir dans les entreprises , dans les branches professionnelles  pour exiger des directions d'entreprises la revalorisation des salaires et la reconnaissance des qualifications.

UN COLLECTIF BUDGETAIRE DECEVANT

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE a pris connaissance de la décision du  Conseil des ministres  réuni le 21 novembre qui  a adopté le projet de loi de Finances rectificative pour 2007. Ce projet  établit le solde budgétaire associé à ce collectif à -8,3 milliards d'euros (ce qui représente une amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de Finances initiale) en tenant compte des dernières informations connues et de l'impact des mesures prévues dans le collectif.

• Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des mesures visant à lutter contre la fraude et l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables, en créant par exemple le délit "flagrance fiscale", qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5.000 euros à 20.000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable et en permettant d'opérer des saisies conservatoires .Par ailleurs, le PLFR vise à améliorer la qualité de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable, en instaurant un délai de réponse de l'administration de 3 mois aux observations des TPE et l'allongement à 2 mois du délai de réponse du contribuable vérifié.
• Le texte prévoit aussi d'améliorer le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique, en simplifiant et harmonisant le régime fiscal du mécénat d'entreprise, notamment en matière de spectacle vivant. En outre, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu.
• En outre, une disposition vise à aider les personnes âgées modestes, en leur permettant, lorsqu'elles quittent leur résidence principale pour s'installer en maison de retraite, de conserver le bénéfice des allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière dont elles disposaient au titre de leur résidence principale . Dans ce même objectif social, les avantages fiscaux, dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA), seront étendus aux logements neufs bénéficiant d'un "pass foncier" (exonération de taxe foncière pendant 15 ans et taux réduit de TVA), pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale.
• Enfin, le projet de loi contient des mesures de simplification et d'adaptation du droit national aux normes communautaires et met en oeuvre l'engagement de l'Etat d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.

LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE  dénonce l'absence de dispositions fiscale et budgétaire interessant  la Guadeloupe alors que notre pays doit engager rapidement une réforme de son système de prélèvement et de la conduite de sa politique budgétaire .

OU EST LE PROJET ?

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE  dénonce les déclarations faites par VICTORIN LUREL, le Président de la Région et chef de la majorité politique qui dirige cette collectivité, mardi 20 novembre à RFO . Elles illustrent encore une fois  l'absence de projet pour faire face aux enjeux du moment et à la crise morale que traverse notre pays et qui touche notamment sa jeunesse qui donne l'impression de ne plus croire en son   avenir  .

• Alors qu'il a été le seul adversaire de l'évolution politique qui avait pour objectif de donner au pays plus de moyen pour assurer son identité , il déclare aujourd'hui que c'est le Gouvernement qui est responsable de la politique économique et du développement . A quoi sert donc la Région et la majorité qui la dirige ?
• Il n' a aucune vision de l'unité caraibe se contentant d'un strapotin au Cariforum ou au Caricom afin d'y appliquer la politique de l'Union européenne dont l'objectif reste la domination de notre région organisée selon des méthodes différentes du passé .
• Contre toute évidence , il continue d'affirmer l'absence de responsabilité de sa majorité dans le scandale de l ' AFPAG qui est un crime contre la jeunesse et la formation alors qu'en tant de délégant du service public la région en reste le responsable final .
• Son projet fiscal consiste à défendre la zône franche globale qui est un dispositif qui va renforcer le caractère spéculatif et "mafieux" de l'économie guadeloupéenne  et non la doter d'une institution indispensable pour faire face à la mondialisation .
• Enfin tout en se défendant sans convaincre sur sa moralité dans l'utilisation de l'argent public, il ne dit mot sur les difficultés pour nos compatriotes de la vie quotidienne générées par l'euro et les  pressions  au travail qui minent la santé des salariés. Le moment est venu pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés d'appliquer à tous les travailleurs la prime de vie chère allouée aux fonctionnaires qui est actuellement financée par de l'argent public.

Une nouvelle politique s'impose pour permettre à la Guadeloupe d'offrir à ses enfants, prospérité , fierté et envie de vivre et de se battre .

LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 2008

LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE  a examiné samedi 17 novembre 2007 les conditions des élections municipales de 2008 :

• Elle a souligné leur importance politique tout  en ne négligeant pas leur caractère de proximité et de gestion . La mairie est un organisme public qui répond aux besoins de base de la population. Elle met en garde contre les excès du localisme qui guette toujours ces élections ce qui a tendance à en masquer ses enjeux politiques.

• Elle demande au Préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pour nettoyer les listes électorales qui dans de nombreux cas présentent de nombreuses anomalies. En effet , beaucoup d'inscrits sur les listes électorales ne remplissent pas les conditions pour y être . Les citoyens pour être en règle doivent payer les impôts de la commune. A cet égard , elle dénonce le fait que le maire en place administre la liste électorale . Il est juge et partie ce qui est contraire aux règles de la démocratie.

• Elle lance un appel aux forces politiques souverainetistes pour qu'elles constituent  des rassemblements politiquement cohérents afin de reprendre l'initiative et d'offrir aux guadeloupéens une alternative pour faire autrement la politique .

• Elle constate enfin qu'en décidant de ne plus seprésenter en 2008, HENRI BANGOU met fin à son long règne à la tête de la ville de Pointe à Pitre. Son action a été à la fois riche et négative pour notre ville . C'est dorénavant l'histoire qui en jugera . Pour la première fois depuis 40 ans , les Pointoises et les Pointois  devrons choisir une nouvelle équipe pour administrer leur ville . Cette nouvelle équipe devra être porteuse d'un programme de revitalisation de leur ville afin qu'elle retrouve sa prééminence perdue au fil du temps . Elle devra être cohérente politiquement et composée de femmes et d'hommes ayant le sens de l'intérêt général et la passion de leur ville .

FAIT A POINTE A PITRE LE 18 NOVEMBRE 2007

COMMUNIQUE SUR LES TESTS ADN

JEAN PAUL ELUTHER et les membres de la CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE   approuvent   le retour du réalisme moral de certaines  Autorités  françaises notamment du Conseil Constitutionnel qui vient dans une décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007  de rendre impossible l'application de l'article 13 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration , à l'intégration et à l'asile qui prévoit l'utilisation du  test ADN dans le cadre du regroupement familial . La filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère conformément au droit international privé. Les partisans de l'enfermement et de l'inégalité doivent savoir qu'il y a en droit international le principe de la réciprocité . Par ailleurs, habitant une seule planète, il est nécessaire de développer un droit international de l'immigration afin de bloquer toutes les tentatives contraire au droits de l'homme perpétrées sous convert de la souveraineté.

FAIT A POINTE PITRE LE 15 NOVEMBRE 2007

JEAN PAUL ELUTHER FACE AUX MEDIAS

JEAN PAUL ELUTHER Président de la CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE répond aux questions d'actualité:

QUE PENSEZ VOUS DE L' EVOLUTION DES FORCES NATIONALES ?

Depuis le référendum de 2003  le spectacle que nous donnons à l'opinion est affligeant . Notre camp a été disloqué par l'échec et nous ne sommes plus une alternative . La Guadeloupe se meurt de l'absence du nationalisme qui seul a une vision de la Guadeloupe guadeloupéenne .Le moment est venu pour reconstituer notre force et nous engager dans la bataille de la Guadeloue nouvelle . Pendant que nous nous taisions, notre intégration s'est accélérée et nous perdons tous les jours notre patrimoine avec bien entendu l'aide des conservateurs socialistes et libéraux dont l'action tourne simplement autour d'ambitions personnelles .

EN QUOI LES ELECTIONS MUNICIPALE ET CANTONALE SERVIRONS CE DESSEIN?

Ces élections doivent être un tremplin de notre renouvellement .  Les municipales sont le cadre de renforcement de la citoyenneté c'est à dire de l'acquisition du réflexe de l'intérêt général. De leur côté les cantonales sont une élection de référence . La majorité actuelle  du conseil général ,conservatrice et socialiste utilise la sensibilité nationale et social démocrate pour consolider son pouvoir et non pour transformer la Guadeloupe . Elle fait peu de vagues afin de mieux masquer ses multiples échecs dans les domaines économique et social. Les forces nationales doivent constituer un front uni pour se replacer dans le combat politique et donc peser à nouveau sur le destin de notre pays.

UN BARIL DE PETROLE A 100 DOLLARS VOUS INQUIETE T IL ?

Bien entendu , c'est toute notre société qui doit impérativement changer car nous sommes prisonniers de l'automobile . Je dénonce le fait qu'aucune mesure n'ait été prise pour diminuer les coûts supplémentaires engendrés par cette brutale augmentation. Pour l'avenir, il nous faut une nouvelle politique pour économiser le pétrole . Des transports publics performants , des incitations financières pour utiliser les énergies renouvellables , des maisons mieux construites pour diminuer l'utilisation de la climatisation en sont les axes principaux .

ON DIT QUE LA GUADELOUPE NEGOCIE EN EUROPE ET DANS LA CARAIBE?

J'ai été informé que la Guadeloupe avait posé sa candidature pour être membre associé du CARIFORUM et que le Président du conseil régional négociait à Bruxelles les enveloppes budgétaires européennes . Je trouve ce comportement grave dès lors qu'il n'a pas donné lieu aux concertations et aux informations qui s'imposent au préalable . Nous demandons qu'avant toute négociation internationale ou nationale que les responsables puissent consulter les forces vives de notre pays . Transparence et concertation devraient être les piliers de notre démocratie.

QUE PENSEZ VOUS DU DEBAT BUDGETAIRE ?

Je reviendrai plus longuement sur cette question après l'adoption définitive de la loi de finances .Je voudrais simplement dénoncer le fait que ce débat a été indigne de notre pays . J'ai entendu de vaines critiques et aucune perspective pour l'avenir . Je déplore ce comportement . Nous souhaitons une nouvelle politique budgétaire pour la construction d'un nouveau  pays, responsable ,  ambitieux et performant .

INTERVENTIONS BUDGETAIRES 2008 : LA MASCARADE DU BUDGET DE L' OUTRE MER

Le mardi 6 novembre, les députés se sont prononcés sur les crédits de l'outre mer , cet ensemble de crédits que les Autorités françaises s'acharnent contre toute logique à considérer comme appartenant à un ensemble homogène pour mieux faire avaler sa volonté de nous faire disparaitre en tant que communauté protégée par le droit international.

Ce débat  qui rassemble tous les députés de l'outre mer généralement absents  de l'hémicycle , comme à l'accoutumée, a été brouillon et surtout a rarement posé les questions fondamentales. Après l'adoption des crédits , nous ne savons toujours pas quel est le projet du Gouvernement et de l'opposition officielle pour notre pays .

De nombreux dysfonctionnements furent à déplorer :

• Tout d'abord les données de politique transversale ont été connues la veille du débat . Les données fournies notamment celles qui concernent l'année 2007 ( il n'y a pas de chiffres concernant 2006 malgré l'adoption de la loi de réglement )  prêtent à caution car personne ne sait comment ils ont été élaboré .
• Ensuite le Gouvernement n' a pas  fourni les renseignements fiscaux indispensable à la compréhention des enjeux de la politique budgétaire . Les annexes qui accompagnent les crédits dans le domaine des exonérations fiscales et sociales  sont imprécis car ils concernent tout l'outre mer et non chaque territoire .
• En dépit de cette situation, les députés se sont contentés de débattre sur les crédits du secrétariat à l'outre mer qui comme tout le monde le sait ne représentent que 10% des dépenses publiques totales .

LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce cette mascarade . Elle est à cet égard étonnée par l'acceptation par tous les partis de la création d'une commission interministérielle dirigée par le Président de la République qui aura pour mission de mettre en oeuvre la politique budgétaire.Cette décision remet en question la décentralisation . Les citoyens ne savent toujours pas quel est le volume des dépenses publiques et des recettes du Gouvernement en Guadeloupe.

LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE  propose une réforme en profondeur de la politique budgétaire en Guadeloupe dont les axes sont les suivants : débat sur un budget qui comporte des dépenses et des recettes ; débat précédé d' une information complète sur les dépenses et recettes des années antérieures; création d'instruments décentralisés pour la mise en oeuvre de la politique budgétaire .