Depuis le début du mois de septembre , le patronat et les syndicats français négocient la modernisation du droit du travail . Bien entendu , les syndicats guadeloupéens les plus représentatifs ne participent pas à ces négociations. Cependant , les salariés de notre pays vont être contraints d'appliquer une législation à l'élaboration de laquelle ils n'ont pas participé .Ce comportement des autorités françaises , nous ne cesserons de le répéter, est contraire au droit international qui protège les nations sans état comme la Guadeloupe . Le droit du travail appliqué en Guadeloupe est insuffisant .Il ne reflète pas nos valeurs et nos principes. De plus, il n'est pas adapté à un petit pays ayant de petites entreprises .La proximité qui existe dans nos entreprises entre l'employeur et les salariés aboutit le plus souvent à ce que la législation du travail soit peu appliquée. Après la fiscalité, il convient de nous engager dans le chantier de construction d'une législation du travail fondé sur la solidarité qui est notre principe directeur. Nos propositions de réforme sont les suivantes :
- Limiter à tois le nombre de contrat de travail : A coté du contrat à durée indéterminé qui est le contrat normal , il y aura le contrat à durée déterminée utilisable pour des situations précises et le contrat d'intérim .Des sanctions pénales sévères doivent être réservées aux employeurs qui abuseraient des contrats d'exception .Le contrat de travail doit être obligatoirement écrit.S'il ne l'est pas des sanctions pénales doivent être appliquées.
- La période d'essai aura une durée allant de 2 semaines à 6 mois sans renouvellement possible.
- Le régime de la suspension du contrat de travail doit être modifié notamment dans deux situations : en cas de suspension pour maladie, le salaire doit continuer à être versé par l'entreprise qui se fera rembourser par la sécurité sociale. En cas de suspension pour grève, la rémunération des jours de grève est automatique si la grève a été provoquée par le non respect par l'entreprise du droit du travail.
- En cas de modification du contrat de travail, le refus du salarié met un terme à la modification.
- Les règles du licenciement doivent être simplifiées et la place des salariés doit être revalorisée notamment en cas de licenciement pour motif économique .En cas de licenciement irrégulier le salarié doit être réintégré.
- La place des salariés dans les procédures de sauvegarde des entreprises et leurs moyens d'action doivent devenir plus importants .Les salariés dès le jugement d'ouverture doivent être partie à l'instance .Ils pourront ainsi faire appel des décisions .L'appel doit aussi devenir suspensif.
- La représentativité des syndicats doit se mesurer au niveau de chaque région à partir des résultats aux élections professionnelles.La représentativité légale d'un certain nombre de syndicat doit être supprimée. Par ailleurs pour favoriser l'exercice des fonctions des syndicats, il convient d'instituer un financement public .De plus la cotisation des adhérents doit être déductible totalement por l'impôt sur le revenu .
- Les délégués du personnel doivent être institués dans toutes les entreprises de 5 salariés et plus .Les syndicats pourront dans toutes les entreprises désigner un délégué syndical. Afin de permettre une égalité entre les salariés, il faut créer un fond de financement des oeuvres sociales chargé d'allouer une dotation à toutes les entreprises quelque soit le niveu de ses effectifs.
- Enfin la procédure prudhomale doit être profondément modifiée afin de mieux assurer la protection des salariés .Les actes de procédures accomplis par les salariés doivent être gratuits.En cas d'appel par l'employeur les décisions prises doivent s'appliquer effectivelment afin d'éviter leurs procédures dilatoires.
La construction de ce droit du travail nourri de nos principes et de nos valeurs doit être réalisée à partir d'une grande négociation guadeloupéenne entre syndicats et employeurs. La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE ET LE CAMP DES SOUVERAINISTES sont mobilisés pour construire dès maintenant des institutions sociales nouvelles comme ils le sont pour l'élaboration d'une nouvelle fiscalité.