L'ancien Premier ministre Edouard Balladur a remis au président Nicolas Sarkozy 77 propositions portant sur près de la moitié des articles de la Constitution, pour réformer les institutions françaises.
Les premières consistent à encadrer davantage l'exercice des attributions du président et à clarifier ces attributions par rapport à celles du Premier ministre, afin d'éviter qu'une dyarchie n'introduise la division au sein du pouvoir exécutif".Les articles 5 et 20 de la Constitution seraient ainsi réécrits pour stipuler que le chef de l'Etat "définit la politique de la nation" et que le gouvernement "conduit" cette politique (et non plus "détermine et conduit").Le comité Balladur suggère en revanche que le chef de l'Etat puisse prendre la parole à l'Assemblée nationale et au Sénat, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Le deuxième type de réformes vise à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, notamment en matière d'ordre du jour parlementaire, de préparation des textes et de nominations.Le comité suggère de limiter aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale le recours à l'article 49-3, qui permet l'adoption d'un texte sans débat.
Le troisième type de réformes proposées vise à "mieux assurer et garantir les droits des citoyens", notamment par l'élection au scrutin proportionnel de 20 à 30 députés et l'instauration d'un référendum d'initiative populaire.Le comité propose de permettre à tout citoyen de contester la conformité à la Constitution d'une disposition législative par la procédure d'"exception de constitutionnalité".
Le quatrième type de propositions est consacré à des mesures diverses : maintient l'article 16 donnant au président des pouvoirs d'exception mais propose que le Conseil constitutionnel puisse être saisi par 60 députés ou sénateurs après 30 jours d'exercice de ces pouvoirs, pour juger s'ils sont toujours justifiés; maintient de l'élection du Sénat au suffrage indirect mais suggère que les collectivités locales y soient représentées "en fonction de leur population"; rendre encore plus étroit le lien entre les scrutins en organisant le premier tour des législatives le jour du second tour de la présidentielle, "sauf cas de désynchronisation des calendriers".
LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce la mise à l'écart de la Guadeloupe en tant que communauté vivante . Pourtant les dispositions constitutionnelles qui lui sont applicables posent problème notamment au regard du droit international de la décolonisation. Ce silence confirme une volonté de continuer notre annexion et donc le refus d'organiser avec la réforme de la constitution un partenariat moderne et profitable à toutes les parties.