La session parlementaire qui a été ouverte après le renouvellement de l'assemblée nationale va prendre fin au début du mois d'aout. Au cours de cette session nous sommes intervenus souvent pour donner notre point de vue sous forme de communiqués, d'interviews et d'articles. Ces interventions ont été les suivantes :
Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
La principale disposition du texte prévoit la généralisation de l'autonomie à toutes les universités dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi. Par ailleurs , our améliorer la « gouvernance » des universités, leurs conseils d'administrations seront divisés par 2 (30 personnes au lieu de 60) et s'ouvriront à davantage de personnalités extérieures (7 ou 8). L'autorité de ces conseils sera renforcée, notamment en matière de recrutements. Le président de l'université, choisi par les membres élus du Conseil d'administration pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois, verra aussi son autorité renforcée et disposera notamment d'un droit de regard sur toutes les affectations. Toutes les universités disposeront d'un "bloc de compétences" élargi en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines (elles auront ainsi par exemple la possibilité de recruter des contractuels pour des tâches d'enseignement et de recherche). Les universités qui le demanderont auront la pleine propriété de leur patrimoine immobilier. Elles auront la possibilité de créer des fondations disposant des dispositifs fiscaux avantageux mis en place pour favoriser le mécénat culturel. Les relations avec l'Etat seront réglées dans le cadre de contrats pluriannuels comportant un contrôle de légalité renforcé. Les diplômes devront conserver leur caractère national et les droits d'inscription resteront fixés par un arrêté ministériel. Compte tenu de la singularité de l'université Antilles guyane une ordonnance sera votée pour organiser son fonctionnement.
NOTRE POSITION : Elle a pris la forme d'un communiqué. Nous avons dénoncé le manque d'ambition de ce projet qui ne prends pas en compte notre volonté de disposer d'une université Antilles Guyane exprimant les valeurs et les attentes de notre pays. Nous avons aussi réclamé une plus grande autonomie car celle proposée est modeste au regard des exigences actuelles et de la nécessité de rechercher des coopérations profondes et élargies avec toutes les universités de notre région .Nous avons aussi souhaité un financement des pouvoirs publics locaux obligatoires.
Le projet comprend 3 volets :
- le premier volet prévoit que les entreprises de transports et les organisations syndicales de salariés négocient, avant le 1er janvier 2008, un accord concernant l'organisation obligatoire d'une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. Des négociations peuvent être, en parallèle, menées au niveau de la branche professionnelle.
- le deuxième volet vise à permettre la mise en oeuvre d'un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible (ce service minimum sera défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales). Deux mesures principales sont mises en place : l'obligation pour les salariés de déclarer 2 jours avant le début d'une grève s'ils ont l'intention d'y participer et la possibilité, après 8 jours de grève, d'organiser à l'initiative de l'employeur ou d'une organisation syndicale un vote indicatif à bulletin secret sur sa poursuite. Un amendement adopté par le Sénat prévoit qu'un médiateur pourra intervenir dès le début de la grève.
- Le troisième volet indique que l'entreprise de transport doit informer préalablement les usagers en cas de grève ou de perturbation prévisible et qu'elle peut être tenue de rembourser, en tout ou partie, les usagers en cas de non mise en oeuvre d'un plan de transport adapté.
- Le texte réaffirme enfin que les jours de grève ne peuvent donner lieu à paiement.
NOTRE POSITION : Elle a pris la forme d'un communiqué adressée à la presse. Nous avons dénoncé le manque d'ambition d'un projet qi n'intéresse guère la Guadeloupe dans la mesure ou il n'y a jamais grève dans les transports .Par contre nous réclamons une réglementation du droit de grève pour tous les salariés sans qu'il y ait de distinction entre le privé et le public .Cette réglementation doit en particulier comporter un préavis obligatoire , des modalités démocratiques de déclenchement de la grève , le paiement des jours de grève si elle est due au non respect par l'employeur d'une règle de droit , la réglementation du lock out et la mise en place d'une responsabilité claire des acteurs de la grève.
Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Le projet établit des principes directeurs pour des sanctions dissuasives en cas de récidive, tout en laissant une marge d'appréciation au juge.
- Il prévoit une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d'au moins 3 ans d'emprisonnement : cette peine serait d'au moins un tiers de la peine maximale prévue. Le juge pourrait toutefois, en première récidive seulement, prononcer une peine inférieure à condition de la motiver spécialement en tenant compte des "circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion". La marge d'appréciation du juge serait plus faible en cas de deuxième récidive notamment pour les délits commis avec violence, les agressions ou atteintes sexuelles et l'ensemble des délits punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement. La peine minimale ne pourrait alors être atténuée que sur la base de "garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion".
- Le principe de l'atténuation de peine pour les mineurs entre 16 et 18 ans (réduction de moitié de la peine encourue) est maintenu en cas de première récidive. Elle ne s'appliquerait plus en cas de deuxième récidive pour les crimes ou délits avec violence ou les agressions sexuelles, sauf décision particulièrement motivée du juge. Un amendement, adopté au Sénat en première lecture, exclut du champ de la récidive des mineurs les peines éducatives prononcées par les tribunaux pour enfants.
- Un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique sera par principe obligatoire pour les condamnés reconnus par un expert accessibles à une psychothérapie.
- Les détenus refusant les soins proposés pendant leur détention par le juge d'application des peines ne pourront bénéficier ni de réductions de peine supplémentaires ni d'une libération conditionnelle.
NOTRE POSITION : Elle a pris la forme d'un communiqué de presse .Nous dénonçons la modification de la philosophie vis-à-vis des jeunes délinquants et le refus d'utiliser la formation et l'encadrement comme moyten de donner une chance véritable aux jeunes délinquants notamment .
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Les principales dispositions du projet sont les suivantes :
- exonération d'impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires. La rémunération des heures supplémentaires sera, dans toutes les entreprises, supérieure de 25% à celle des heures normales. Ces mesures doivent s'appliquer dans le secteur privé dès le 1er octobre 2007, des modalités d'application doivent être aussi prévues pour le secteur public.
- suppression totale des frais de succession pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS). Les droits de mutation devraient être supprimés pour 95% des successions en ligne directe. Les donations aux enfants et petits enfants seront favorisées par des franchises d'impôt.
- instauration d'un crédit d'impôt égal à 20% des intérêts d'emprunt distribué aux ménages pendant 5 ans pour l'acquisition de leur résidence principale. Ce crédit sera plafonné à 3 750 euros pour une personne et à 7500 pour un couple, avec une majoration de 500 euros par personne à charge. Ce crédit d'impôt serait remboursé directement aux ménages non imposables.
- exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le smic, pour les étudiants de moins de 26 ans exerçant une activité salariée.
- déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 euros par an, des sommes investies dans le capital des PME ou dans les organismes d'insertion, les établissements d'enseignement et de recherche et les fondations d'utilité publique. L'abattement sur la résidence principale dans le calcul de l'ISF est porté à 30%.
- réduction de 60% à 50% de la part des revenus susceptibles d'être prélevés par les impôts directs, CSG et CRDS inclus (le "bouclier fiscal").
- versement des indemnités de départ aux dirigeants d'entreprises liées à des conditions de performance fixées à l'arrivée du chef d'entreprise. C'est le conseil d'administration qui au moment du départ devra évaluer la réalisation de ces conditions.
- possibilité pour les départements volontaires d'expérimenter la mise en œuvre du Revenu de solidarité active (RSA) qui doit permettre de garantir une augmentation de revenu pour tous les bénéficiaires du RMI pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans. L'Etat mettra en place un dispositif analogue pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API).
NOTRE POSITION : Elle a pris la forme d'un communiqué de presse dans lequel nous dénonçons l'insuffisance de ce projet pour la Guadeloupe tant en termes techniques qu'en terme économique. La Guadeloupe a besoin d'une profonde réforme fiscale pour s'adapter à la mondialisation qui passe par la simplification du droit fiscal, la modification de sa structure, la baisse de la pression fiscale et le renforcement de la justice. Par ailleurs nous estimons nécessaire une politique des revenus qui prévoit notamment le versement de la prime de vie chère à tous les salariés et non simplement au secteur public .Enfin la petitesse de notre pays exige la construction d'un nouveau droit sur les successions et donc un nouvel aménagement du droit de propriété.
Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation des libertés
Le projet prévoit la création d'un "contrôleur général des lieux de détention" indépendant nommé pour 5 ans par simple décret. Il sera chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans les prisons mais aussi dans les Centres éducatifs fermés pour mineurs, les locaux de garde à vue, les dépôts des tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente ou même les hôpitaux psychiatriques. Le Contrôleur général pourra être saisi directement par le Premier ministre ou par les parlementaires ainsi que par toute personne physique ou personne morale dont l'objet est la défense des droits fondamentaux. Les autorités des lieux où il effectuera ses visites pourront être avisées, mais des visites surprises sont possibles. Chaque visite devra être suivie d'un rapport aux autorités du lieu visité et la justice pourra être saisie en cas d'infraction constatée. Il pourra formuler des avis et des recommandations et devra remettre au Président de la République et au Parlement un rapport annuel rendu public.
NOTRE POSITION : Nous avons approuvé ce projet tout en demandant que sa nomination soit une affaire collective .
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Les dispositions du projet concernent principalement l'immigration familiale :
- pour toute personne étrangère demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de sa famille (pour le regroupement familial ou pour les conjoints étrangers), il sera procédé dans le pays où le visa est sollicité à une évaluation de son « degré de connaissance de la langue française ». Si le besoin en est établi, le demandeur devra suivre une formation linguistique organisée sur place pendant une durée maximale de 2 mois, l'attestation de suivi de cette formation sera obligatoire pour l'obtention d'un visa de long séjour permettant d'engager une procédure de regroupement familial.
- un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera créé obligeant notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. En cas de non respect, le juge des enfants pourra être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu.
- des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial seront fixés en fonction de la taille de la famille.
Par ailleurs, pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif. Une autre disposition concerne la création d'un fichier contenant les empreintes digitales et les photographies des bénéficiaires de l'aide au retour.
NOTRE POSITION : Nous avons approuvé ce projet tout en déplorant qu'un contrôle juridictionnel soit exercé sur les décisions des ambassades
Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
Le texte du projet prévoit la création d'une délégation parlementaire composée de 6 membres, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle doit permettre d'informer le Parlement sur l'activité des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur tout en préservant le caractère secret de leurs activités.Cette délégation sera composée des présidents des commissions permanentes de la défense et des lois de chaque assemblée ainsi que d'un député et d'un sénateur désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste. Les membres de cette délégation seront astreints au respect du secret de la Défense nationale. Ils recevront des ministres de l'Intérieur et de la Défense des informations sur le budget, l'activité générale et l'organisation des services de renseignement, et pourront entendre ces ministres et les directeurs des services de renseignement.La délégation remettra chaque année un rapport au président, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.
Projet de loi de réglement du budget 2006 et débat d'orientation budgétaire pour 2008
Le premier projet arrête les chiffres de l'éxécution du budget 2006 .Le deuxième a débattu des orientations de la politique budgétaire pour 2008.
NOTRE POSITION : Nous dénoncons le silence de nos parlementaires sur la question essentielle des dépenses et des recettes publiques en guadeloupe . Nous dénoncons aussile recul dangereux de la transparence pour notre pays qui ne dispose plus d'éléments permettant de savoir ce que nous coutons au contribuable francais ou ce que nous lui apportons. La politique budgétaire francaise est contraire au droit international.