Nous avons pris connaissance avec satisfaction de deux arrêts de la Cour d’appel de Paris et du Conseil d’état.
La Cour d'appel de Paris juge le contrat nouvelle embauche (CNE) non conforme à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. La Cour reconnaît que le CNE « prive durant deux années le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement ». En offrant la possibilité aux employeurs des entreprises de moins de 20 salariés de licencier sans motif pendant une période de deux ans, le salarié se trouve privé de la possibilité de se défendre, principe fondamental du droit du travail. Instauré en 2005 sans négociation, le CNE se traduit aujourd'hui par des centaines de procédures devant les tribunaux. Nous attendons maintenant le jugement de la cour de cassation.
De son côté, le Conseil d’Etat a annulé le 6 juillet une ordonnance de 2005 excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs de l’entreprise. Promulguée en 2005, en même temps que le CNE, l’ordonnance du gouvernement avait pour objectif de déplacer les seuils qui permettent aux salariés d’accéder à des droits collectifs et de bénéficier d’institutions représentatives du personnel. Les organisations syndicales ont saisi le Conseil d’Etat et demandé l’annulation de l’ordonnance. Avant de statuer, le Conseil a interrogé la Cour de justice des communautés européennes. Celle-ci a répondu que l’ordonnance n’était pas conforme au droit européen.
Les autorités françaises qui souvent ne respectent pas les conventions internationales qu’elles ont signées sont rappelées à l’ordre.Les travailleurs Guadeloupéens diovent maintenant se préparer à négocier la modernisation du marché du travail dont le calendrier est déjà arrêté. Nous dénonçons l’absence des syndicats guadeloupéens à cette négociation fondamentale pour l’avenir des relations de travail. Partisan d'une société de solidarité nous voulons construire un droit conforme à nos principes et non subir les constructions des autres .
DELEGATION A L’ACTION SOCIALE ET AUX PROBLEMES DE SOCIETE