COMMUNIQUE
Après avoir procédé à l'audition de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, le mardi 3 octobre 2006, et à un débat d'orientation le mercredi 4 octobre 2006, la commission des Lois du Sénat , réunie le mercredi 18 octobre sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, a examiné, sur le rapport de M. Christian Cointat (UMP, Français de l'étranger), les projets de loi organique et ordinaire n°s 359 et 360 (2006-2007) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dont le Sénat est saisi en premier lieu. La commission des Lois a adopté 268 amendements sur le projet de loi organique et 88 sur le projet de loi ordinaire. Outre 115 amendements rédactionnels. Ces amendements tendent à renforcer le dispositif relatif aux pouvoirs normatifs des départements et régions d'outre-mer, appliquant l'article 73 de la Constitution. La commission propose que la demande d'habilitation faite au Parlement indique les caractéristiques et contraintes locales qui la fondent et que la durée de l'habilitation soit limitée à deux ans.
LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE,
- Dénonce la position de la commission des lois qui valide le dispositif proposé par le Gouvernement pour augmenter les attributions des collectivités d'outre mer . Ce dispositif n'accoit guère le pouvoir des Guadeloupéens. Il est contraire au droit à l'autonomie législative prévu par la législation internationale pour les territoires non autonomes.
- Demande une modification en profondeur de ce dispositif afin que les institutions Guadeloupéennes puissent élaborer leur propre législation conformément aux orientations de la Constitution et du droit international.