La loi n°2006-823 du 10 juillet 2006 (JO 11/07/2006, p. 10335) approuve sur le fondement de l'art .53 de la Constitution la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette Charte a pour objet de définir et de protéger les conditions de l'autonomie locale en Europe. Elle décrit les principes que les Etats signataires s'engagent à respecter et précise les dispositions par lesquelles les Etats acceptent de se lier. Selon cette charte ,"le principe de l'autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution . Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques". L'intégration tardive de la Charte dans l'ordre juridique interne plus de 20 ans après sa signature résulte d'obstacles politiques et juridiques notamment l'avis négatif du Conseil d'Etat du 15 décembre 1991 qui est un des instruments utilisés pour renforcer en toutes circonstances la centralisation et le jacobinisme fondements du système politique français : Téléchargement de la Charte_de_l'autonomie_locale
LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE ,
Est satisfaite par l'adoption de cette charte qu'elle réclame depuis longtemps et qui va dans le sens de sa volonté d'instaurer une réelle Autonomie de notre pays afin qu'il puisse se gouverner et administrer la quasi totalité de ses affaires .
Constate et dénonce encore une fois l'absence des Parlementaires Guadeloupéens lors des débats précédant l'adoption de ce texte fondamental et nécessaire .
Mettra tout en oeuvre pour la faire appliquer afin de supprimer le jacobinisme et la centralisation qui empêchent à notre communauté de s'épanouir et de régler avec une meilleure efficacité ses problèmes collectifs .