Dans une décision du 31 janvier 2006 , le CONSEIL CONSTITUTONNEL a estimé que l'alinéa 4 de l'article 4 de la loi 2005-158 du 23/2/2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est de nature réglementaire .En conséquence l'abrogation de cette disposition peut être réalisée par décret .
La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE
- Prend acte de cette décision qui ouvre la voie à l'abrogation d'une disposition contraire au droit international et aux grands principes de la Guadeloupe tout en regrettant que ce ne soit pas la représentation nationale qui prenne cette décision ,voire par les peuples qui composent la REPUBLIQUE FRANCAISE par référendum .
- Dénonce simultanément les contradictions d'une loi qui rend hommage aux rapatriés dont on connait le rôle dans la colonisation de l' Algérie .
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