Le Conseil d'État a jugé mercredi le contrat nouvelles embauches (CNE) juridiquement valide, à la suite d'une requête en annulation déposée par l'ensemble des syndicats. Il a renvoyé devant la justice européenne la question de la validité de l'ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux dans les entreprises (à 10, 20 ou 50 salariés), qui créent des obligations en matière financière et de représentativité).
Le Conseil d'État a ainsi suivi dans leur intégralité les recommandations formulées par le commissaire du Gouvernement .Les syndicats estimaient que le CNE viole une disposition de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Celle-ci interdit les licenciements « sans motif valable » et stipule qu'un salarié doit pouvoir se défendre avant tout licenciement.Le Conseil d'État estime que cette convention prévoit des dérogations pour les salariés effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise à condition que la durée de cette période soit raisonnable .Ainsi il considère que la période de deux ans, prévu au début du CNE, peut « être regardée comme une période de constitution de l'ancienneté requise ». Il juge également la durée de deux ans raisonnable .
Concernant la deuxième ordonnance, les syndicats avaient argué qu'elle contrevenait à une directive européenne prévoyant l'information et la consultation des travailleurs dans les établissements d'au moins 20 salariés. Mais cette directive laisse le soin aux États membres de déterminer le « mode de calcul des seuils » des travailleurs employés, souligne le Conseil d'État. « La résolution du litige nécessite ainsi de déterminer la marge de manoeuvre laissée aux États dans le mode de calcul des seuils », juge-t-il, soulignant qu'il s'agit d'une « question d'interprétation du droit communautaire ». Le Conseil d'État a donc décidé d'en saisir la Cour de justice des communautés européennes et lui demande de « statuer en urgence », le dispositif prévu par l'ordonnance devant expirer à la fin 2007.
La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE ,
- constate encore une fois le conservatisme du Conseil d'Etat qui souvent privilégie l'Administration au détriment des droits des individus ;
- dénonce l'impossibilité pour les requérants de réclamer l'examen de la constitutionalité de la réglementation si elle n'a pas été demandée par les parlementaires ;
- demande aux salariés de contester en toutes circonstances cette réglementation ;
- les informe qu'elle sera à leur disposition pour les aider dans les requêtes qu'ils vont introduire devant les Conseils des prudhommes pour contester ces dispositions qui ne respectent pas le principe d'égalité et la solidarité .