NOUVELLE ARCHITECTURE DU BUDGET DE L'OUTRE MER .
Parmi les 134 missions du budget , il y a une mission ministérielle outre mer .Ce Choix fait par le Gouvernement et le Parlement n'est probablement pas le meileur possible pour instaurer une véritable transparence qui permettrait aux citoyens de la Guadeloupe de connaitre avec précision le montant des dépenses publiques dans notre pays ainsi que celui de leur contribution .En réalité les crédits ouverts pour financer cette mission ne sont que les anciens crédits du secrétariat à l'outre mer . Compte tenu du caractère de territoire non autonome de la Guadeloupe une mission Guadeloupe interministérielle s'imposait .
Cette mission est composée de trois programmes :
- le programme emploi outre mer se décline en deux actions : abaissement du coût du travail et dialogue social ; mesures d'insertion et aides directes à l'emploi .
- le programme conditions de vie outre mer comporte six actions : logement , aménagement du territoire , continuité territoriale , actions sanitaires et sociales , protection sociale , actions culturelles .
- le programme intégration et valorisation de l'outre mer se décline en trois actions :les collectivités territoriales , la coopération régionale ,soutien et état major .
Ces différentes opérations sont accompagnées d'objectifs et d'indicateurs de performance .
Les crédits seront répartis en autorisations d'engagement et en crédits de paiement .
C'est dorénavant au travers de ce filtre que l'on devra appréhender les interventions publiques outre mer .
Cependant cette réforme qui confie au Secrétariat à l'outre mer une double mission , coordonner l'action du Gouvernement dans les DOM et élaborer et mettre en oeuvre la politique du Gouvernement outre mer est bien présomptueuse compte tenu de la modestie de ses crédits ( approximativement 37% des dépenses publiques outre mer ) et sa faiblesse dans le système administratif central de la France . Nous continuons à penser que ce minister ne sert à rien et qu'il doit çetre supprimé .
LE CONTENU DE LA LOI DE FINANCES POUR L'OUTRE MER ET LA GUADELOUPE .
Dans sa Note de présentation , le Secrétaire d'état évalue à 11 milliards d'euros les dépenses publiques de l'état outre mer .Aucune indication n'est donnée sur la répartition de ses dépenses par territoire. La Guadeloupe dans la conception des Gouvernants n'existe pas : c'est l'outre mer qui existe .Au sein de cet effort budgétaire les crédits directement gérés par le secrétariat à l'outre mer représentent 2,27 milliards en autorisations d'engagement et 1,9 milliards en crédits de paiement . Ces crédits sont répartis en trois programmes : 20% pour l'intégration et valorisation de l'outre mer ; 22% pour les conditions de vie outre mer ; 58% pour l'emploi outre mer . On y trouve pêle mêle des objectifs cent fois annoncés avec de faibles résultats comme la lutte contre le chômage et aujourd'hui la lutte contre l'immigration clandestine sans aucune orientation pour mieux réguler les mouvements de population qui modifient notre sociologie .En somme , beaucoup de virtuel .Aucune indication n'est donnée sur la répartition des autres crédits et notamment sur la part allouée aux collectivités territoriales . Pour le savoir les citoyens devront examiner d'autres missions .
S'agissant des recettes rien , absolument rien :officiellement ce ministère ne s'en occupe pas .Encore une fois , il faut rechercher autre part pour savoir ce que les Guadeloupéens vont verser aux pouvoirs publics et déterminer ainsi le montant des transferts en direction de notre pays .A cet égard , il semble que les avantages liés à la défiscalisation seront plafonnés .Il s'agit d'une d'une petite réforme compte tenu de son faible impact économique et de son caractère spéculatif .Selon nous il faut supprimer cette défiscalisation qui fait du mal à la Guadeloupe . Il convient aussi pour rétablir la justice fiscale supprimer l'abattement spécifique des 30% qui enrichit les riches , réformer en profondeur les impôts locaux et l'octroi de mer .
Le budget pour l'outre mer en général et de la Guadeloupe en particulier , continue à être peu transparent et donc pas lisible .Encore une fois , la réforme de la constitution financière s'est faite sans les Guadeloupéens que l'on continue à considérer comme mineurs . Il reste l'affaire des hauts fonctinnaires épaulés par quelques élus nationaux . Ainsi , c'est le Préfet qui orchestre sa préparation en Guadeloupe et les collectivités Guadeloupéennes malgré quelques attributions n'interviennent pas ou fort peu.La Guadeloupe doit dorénavant être entendue .Les interventions publiques doivent se faire dans la transparence afin qu'elles soient lisibles .Tel n'est pas aujourd'hui le cas .
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