Devant la commission nationale des comptes de la sécurité sociale , le Ministre de la santé XAVIER BERTRAND a présenté mercredi 28 septembre les principaux points du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 . .
OBJECTIFS .
- Ramener le déficit du régime général de la sécu à 8,9 milliards d'euros en 2006, au lieu de 11,5 milliards sans mesures correctrices.
- A terme : réduire le déficit de l'assurance maladie ramené entre 3 et 3,5 milliards d'euros en 2007, le scénario du retour à l'équilibre étant jugé plausible en 2008.
- L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) proposé est en progression de 2,5 % par rapport à 2005.
- Un effort supplémentaire d'un milliard d'euros d'économies sur ce poste est demandé : pour favoriser l'extension médicaments génériques, le gouvernement table sur un meilleur ciblage du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).
- au 1er mars, 156 médicaments à service médical rendu (SMR) jugé insuffisant seront supprimés du remboursement. 62 veinotoniques se verront octroyer un taux provisoire de remboursement de 15 % jusqu'en 2008.
AUTRES MESURES SUR LES DÉPENSES :
- approfondissement de la maîtrise médicalisée engagée en 2005 dans le cadre de la réforme Douste-Blazy de l'assurance maladie, par la responsabilisation des patients et des médecins.
- renforcement de la lutte contre les abus et les gaspillages : les étrangers réclamant la Couverture maladie universelle (CMU) devront justifier de leurs éventuels revenus dans leur pays d'origine ; les organismes de sécurité sociale devront engager systématiquement des poursuites lorsqu'ils détectent des cas de fraudes.
- Hôpitaux publics : modernisation de la gestion hospitalière, notamment sur les achats et la prescription.
- augmentation d'un euro du forfait hospitalier journalier (de 14 euros en 2005 à 15 en 2006), comme le prévoit la réforme Douste-Blazy.
- augmentation provisoisre et immédiate de 0,1 % du taux de cotisation patronal à la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Cette mesure ramènera le déficit prévisionnel de la branche de 590 à 175 millions en 2006.
- hausse de 0,2 point de la cotisation salariale pour les retraites, prévues par la loi Fillon 2003. Gain : 880 millions d'euros pour la branche vieillesse.
- A noter que les mesures de recettes prévues par la loi Douste-Blazy (évolution de l'assiette de la CSG,augmentation du taux de cotisation des retraités imposables, forfait d'un euro par patient par consultation etc.) restent valables.
FAMILLE
- A compter du 1er juillet 2006, instauration du nouveau congé parental d'un an valable à partir du troisième enfant, rémunéré à hauteur de 750 euros par mois.
Les mesures nouvelles du PLFSS doivent être discutées à l'automne au Parlement.
La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce des mesures budgétaires qui ne prennent pas en compte l'enjeu de la protection sociale. Depuis plusieurs années , en effet , les cotisations des citoyens ne sont pas suffisantes pour financer la sécurité sociale . Avec le vieillissement de la population , la volonté de tous de bien gérer sa santé et le coût croissant des interventions médicales , le prix de la sécurité sociale va augmenter . Il est donc urgent d'une part de modifier la communication sur la protection sociale afin de ne pas paniquer les citoyens comme aujourd'hui en évoquant régulièrement des déficits toujours financés qui rendent sceptiques les assurés et de mettre en place des modalités de financement nouvelles équitables .Plus généralement , au moment où l'on commémore le soixantième anniversaire de la sécurité sociale nous appelons à une refondation du système pour prendre en compte la situation réelle .Le modèle social a un coût qu'il faut assumer .
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