Convention Pour Une Guadeloupe Nouvelle

LISEZ ET FAITES LIRE LES CAHIERS ECONOMIQUES ET SOCIAUX

Le combat politique que nous devons mener contre ceux qui veulent notre disparition doit être mené sur tous les fronts et notamment sur le front de l'économie .La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE avec L' OBSERVATOIRE ECONOMIQUE CARAIBE  qu'elle a contribué à créer publiera dorénavant tous les mois les CAHIERS ECONOMIQUES ET SOCIAUX  .Nous vous encourageons à télécharger le premier numéro de cette REVUE .

FORFAIT SUR LES ACTES MEDICAUX

                 COMMUNIQUE DE PRESSE DU 30 SEPTEMBRE 2005

Sans aucun débat, le Gouvernement annonce à la sauvette un déremboursement supplémentaire en instaurant un forfait de 18 euros sur les actes médicaux de plus de 91 euros. Cette mesure est intolérable sur le fond et sur la forme.

- Sur la forme, il est choquant qu’une telle annonce ait été « oubliée » par le Ministre devant la Commission des comptes de la Sécurité Sociale le 28 septembre .

- Sur le fond, elle sanctionne une nouvelle fois les patients. En effet , cette mesure  provoquera une augmentation du coût des assurances complémentaires maladies et aggravera  les inégalités d’accès aux soins au détriment des plus modestes, des retraités et des salariés qui n’ont pas de participation de leur entreprise au financement d’une mutuelle.

Cette mesure illustre l’incapacité du Gouvernement à poser les deux questions essentielles : le financement de l’assurance maladie et les responsabilités des professions de santé dans l’organisation des soins.

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE  demande le retrait de cette mesure injuste .

 

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Devant la commission nationale des comptes de la sécurité sociale , le Ministre de la santé XAVIER BERTRAND a présenté mercredi 28 septembre les principaux points du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 . .

OBJECTIFS .

- Ramener le déficit du régime général de la sécu à 8,9 milliards d'euros en 2006, au lieu de 11,5 milliards sans mesures correctrices.

- A terme : réduire le déficit de l'assurance maladie ramené entre 3 et 3,5 milliards d'euros en 2007, le scénario du retour à l'équilibre étant jugé plausible en 2008.

- L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) proposé est en progression de 2,5 % par rapport à 2005.

- Un effort supplémentaire d'un milliard d'euros d'économies sur ce poste est demandé : pour favoriser l'extension médicaments génériques, le gouvernement table sur un meilleur ciblage du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

- au 1er mars, 156 médicaments à service médical rendu (SMR) jugé insuffisant seront supprimés du remboursement. 62 veinotoniques se verront octroyer un taux provisoire de remboursement de 15 % jusqu'en 2008.

AUTRES MESURES SUR LES DÉPENSES :

- approfondissement de la maîtrise médicalisée engagée en 2005 dans le cadre de la réforme Douste-Blazy de l'assurance maladie, par la responsabilisation des patients et des médecins.

- renforcement de la lutte contre les abus et les gaspillages : les étrangers réclamant la Couverture maladie universelle (CMU) devront justifier de leurs éventuels revenus dans leur pays d'origine ; les organismes de sécurité sociale devront engager systématiquement des poursuites lorsqu'ils détectent des cas de fraudes.

- Hôpitaux publics : modernisation de la gestion hospitalière, notamment sur les achats et la prescription.

- augmentation d'un euro du forfait hospitalier journalier (de 14 euros en 2005 à 15 en 2006), comme le prévoit la réforme Douste-Blazy.

- augmentation provisoisre et immédiate de 0,1 % du taux de cotisation patronal à la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Cette mesure ramènera le déficit prévisionnel de la branche de 590 à 175 millions en 2006.

- hausse de 0,2 point de la cotisation salariale pour les retraites, prévues par la loi Fillon 2003. Gain : 880 millions d'euros pour la branche vieillesse.

- A noter que les mesures de recettes prévues par la loi Douste-Blazy (évolution de l'assiette de la CSG,augmentation du taux de cotisation des retraités imposables, forfait d'un euro par patient par consultation etc.) restent valables.

FAMILLE

- A compter du 1er juillet 2006, instauration du nouveau congé parental d'un an valable à partir du troisième enfant, rémunéré à hauteur de 750 euros par mois.

Les mesures nouvelles du PLFSS doivent être discutées à l'automne au Parlement.

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce des mesures budgétaires qui ne prennent pas en compte l'enjeu de la protection sociale. Depuis plusieurs années , en effet , les cotisations des citoyens ne sont pas suffisantes pour financer la sécurité sociale . Avec le vieillissement de la population , la volonté de tous de bien gérer sa santé et le coût croissant des interventions médicales , le prix de la sécurité sociale va augmenter . Il est donc urgent d'une part de modifier la communication sur la protection sociale afin de ne pas paniquer les citoyens comme aujourd'hui en évoquant régulièrement des déficits toujours financés qui rendent sceptiques les assurés et de mettre en place des modalités de financement nouvelles équitables .Plus généralement , au moment où l'on commémore le soixantième anniversaire de la sécurité sociale nous appelons à une refondation du système pour prendre en compte la situation réelle .Le modèle social a un coût qu'il faut assumer .

SPECIAL BUGGET OUTRE MER

NOUVELLE ARCHITECTURE DU BUDGET DE L'OUTRE MER .

Parmi les 134 missions du budget , il y a une mission ministérielle outre mer .Ce Choix fait par le Gouvernement et le Parlement n'est probablement pas le meileur possible pour instaurer une véritable transparence qui permettrait aux citoyens de la Guadeloupe de connaitre avec précision le montant des dépenses publiques dans notre pays ainsi que celui de leur contribution .En réalité les crédits ouverts pour financer cette mission ne sont que les anciens crédits du secrétariat à l'outre mer . Compte tenu du caractère de territoire non autonome de la Guadeloupe une mission Guadeloupe interministérielle s'imposait .

Cette mission est composée de trois programmes :

1. le programme emploi outre mer se décline en deux actions : abaissement du coût du travail et dialogue social ; mesures d'insertion et aides directes à l'emploi .
2. le programme conditions de vie outre mer comporte six actions : logement , aménagement du territoire , continuité territoriale , actions sanitaires et sociales , protection sociale , actions culturelles .
3. le programme intégration et valorisation de l'outre mer se décline en trois actions :les collectivités territoriales , la coopération régionale ,soutien et état major .

Ces différentes opérations sont accompagnées d'objectifs et d'indicateurs de performance .

Les crédits seront répartis en autorisations d'engagement et en crédits de paiement .

C'est dorénavant au travers de ce filtre que l'on devra appréhender les interventions publiques outre mer  .

Cependant cette réforme qui confie au Secrétariat à l'outre mer une double mission , coordonner l'action du Gouvernement dans les DOM et élaborer et mettre en oeuvre la politique du Gouvernement outre mer est bien présomptueuse compte tenu  de la modestie de ses crédits ( approximativement 37% des dépenses publiques outre mer ) et sa faiblesse dans le système administratif central de la France . Nous continuons à penser que ce minister ne sert à rien et qu'il doit çetre supprimé .

LE CONTENU DE LA LOI DE FINANCES POUR L'OUTRE MER ET LA GUADELOUPE .

Dans sa Note de présentation , le Secrétaire d'état évalue à 11 milliards d'euros les dépenses publiques de l'état outre mer .Aucune indication n'est donnée sur la répartition de ses dépenses par territoire. La Guadeloupe dans la conception des Gouvernants n'existe pas : c'est l'outre mer qui existe .Au sein de cet effort budgétaire les crédits directement gérés par le secrétariat à l'outre mer représentent 2,27 milliards en autorisations d'engagement et 1,9 milliards en crédits de paiement . Ces crédits sont répartis en trois programmes : 20% pour l'intégration et valorisation de l'outre mer ; 22% pour les conditions de vie outre mer ; 58% pour l'emploi outre mer . On y trouve pêle mêle des objectifs cent fois annoncés avec de faibles résultats comme la lutte contre le chômage et aujourd'hui la lutte contre l'immigration clandestine sans aucune orientation pour mieux réguler les mouvements de population qui modifient notre sociologie .En somme , beaucoup de virtuel .Aucune indication n'est donnée sur la répartition des autres crédits et notamment sur la part allouée aux collectivités territoriales . Pour le savoir les citoyens devront examiner d'autres missions .

S'agissant des recettes rien , absolument rien :officiellement ce ministère ne s'en occupe pas .Encore une fois , il faut rechercher autre part pour savoir ce que les Guadeloupéens vont verser aux  pouvoirs publics et  déterminer ainsi le montant des transferts en direction de notre pays .A cet égard , il semble que les avantages liés à la défiscalisation seront plafonnés .Il s'agit d'une d'une petite réforme compte tenu de son faible impact économique et de son caractère spéculatif .Selon nous il faut supprimer cette défiscalisation qui fait du mal à la Guadeloupe . Il convient aussi pour rétablir la justice fiscale supprimer l'abattement spécifique des 30% qui enrichit les riches , réformer en profondeur les impôts locaux et l'octroi de mer .

Le budget pour l'outre mer en général et de la Guadeloupe en particulier , continue à être peu transparent et donc pas lisible .Encore une fois , la réforme de la constitution financière s'est faite sans les Guadeloupéens que l'on continue à considérer comme mineurs  . Il reste l'affaire des hauts fonctinnaires épaulés par quelques élus nationaux  . Ainsi , c'est le Préfet qui orchestre sa préparation en Guadeloupe   et les collectivités Guadeloupéennes malgré quelques attributions n'interviennent pas ou fort peu.La Guadeloupe doit dorénavant être entendue .Les interventions publiques doivent se faire dans la transparence afin qu'elles soient lisibles .Tel n'est pas aujourd'hui le cas .

ADOPTION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU PROJET DE LOI DES FINANCES POUR 2006

UNE NOUVELLE PRESENTATION

Le budget 2006, présenté mercredi par Thierry Breton, marque une révolution. Ce projet de loi de finances est en effet le premier entièrement préparé conformément à la nouvelle architecture du budget de l'Etat, fixée par la loi organique du 1er août 2001. Cette loi organique relative aux lois de finances (LOLF), réforme l'ordonnance du 2 janvier 1959, en application depuis 45 ans. Principal changement: le budget de l'Etat n'est plus présenté par ministères mais sous la forme de 34 missions, 132 programmes et 614 actions. Il s'agit de donner une meilleure lisibilité au budget et de faciliter le contrôle du Parlement. Chaque mission correspond à une politique publique définie (action extérieure de l'Etat, sécurité, enseignement scolaire, solidarité et intégration...). Un programme regroupe les crédits destinés à un "ensemble cohérent d'actions" relevant d'un même ministère. Afin de responsabiliser les ministères, il est géré par un responsable de programme appartenant au ministère concerné et non plus à Bercy.Une action précise la destination de la dépense au sein du programme. L'objectif de la réforme est de maîtriser la dépense publique en introduisant une culture de résultats.Chaque programme budgétaire fera ainsi l'objet d'indicateurs de performance, avec un objectif chiffré à atteindre. La nouvelle présentation du budget par mission n'empêche pas les ministères de communiquer sur l'augmentation de leurs crédits.

PRESENTATION DU CONTENU .

Le Gouvernement français a présenté un projet de budget pour 2006 qui mise sur une accélération de la croissance économique et prévoit une réduction des déficits publics à 2,9% du produit intérieur brut (PIB). La dette publique atteindra 66% du PIB au lieu de 65,8% cette année, même si sa progression est ralentie, selon les évaluations du ministère de l'Economie.

Pour bâtir ce budget, le Gouvernement a retenu une hypothèse de croissance de 2% à 2,5%, des chiffres supérieurs aux prévisions de la plupart des économistes, qui tablent en moyenne sur une croissance de 1,8% l'an prochain.

Le gouvernement table également sur un euro en léger recul par rapport au dollar (1,23 dollar pour un euro en moyenne en 2006 contre 1,26 en 2005) et un baril de pétrole (Brent spot) stabilisé à 60 dollars en moyenne.

Le projet de loi de finances 2006 prévoit un déficit budgétaire de 46,8 milliards d'euros .Pour ramener les déficits publics à 2,9% du PIB contre 3% en 2005, seuil imposé par le pacte de stabilité européen, le gouvernement compte sur une montée en puissance de la réforme de l'assurance-maladie et un ralentissement d'"un point environ" de la progression des dépenses de santé, ainsi que sur une amélioration de la situation de l'emploi (donc une réduction des prestations chômage). L'Etat s'en tiendra à une croissance zéro en volume (taux d'inflation de 1,8% déduit) de ses dépenses, promet le ministère de l'Economie.

L'actualisation des prévisions de recettes pour 2005 conduit en effet à revoir à la baisse les recettes fiscales pour 2005 de deux milliards d'euros .Le taux de prélèvement obligatoire sera l'an prochain en légère hausse, de 0,1 point de PIB, à 44% au lieu de 43,9%. A structure constante, les dépenses de l'Etat pour 2006 s'élèveraient à 276,3 milliards d'euros hors allègements de charges (soit, effectivement, +1,8% par rapport à 2005).Dans la nouvelle architecture budgétaire, elles s'inscrivent en fait à 266,1 milliards d'euros (montant sur lequel le Parlement sera amené à voter) et les recettes totales nettes à 217,3 milliards.

En application de la loi organique sur les lois de finances, le projet de budget 2006 institue un compte spécial regroupant l'ensemble des recettes et des dépenses relatives aux pensions des agents civils et militaires de l'Etat. Dix milliards d'euros viennent ainsi en déduction des dépenses à structure constante, de même que 100 millions d'euros de transferts aux collectivités locales .En revanche, le solde des comptes spéciaux (nouveau compte spécial des pensions, compte de gestion de la dette et compte des prêts à des Etats étrangers) fait apparaître un excédent de deux milliards d'euros, qui vient en déduction du déficit du budget général de l'Etat.

DOTATIONS AUX COLLECTIVITES LOCALES.

Les principales informations à retenir sont les suivantes:

- le contrat de croissance et de solidarité, reconduit en 2006, progresse de 2,38%;

- l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) atteint 38,11 milliards d’euros; elle augmente de 2,675%;

- la garantie maximale, décidée par le CFL lors de la répartition de la DGF, sera donc de 0,67%;

-La DSU (dotation de solidarité urbaine) progresse - comme prévu par la loi de cohésion sociale - de 120 millions d’euros et voit la création de deux strates (plus et moins de 10 000 habitants) pour son attribution. Les villes de plus de 200 000 habitants en bénéficieront pour la première fois.

-Par contre la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) hors réduction pour création d’entreprises (RCE) chute de 9,48%. La baisse 2006 s’explique essentiellement par le recalage de la DGF et de la fin du règlement financier lié au contentieux «Pantin» (intégration des rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour le calcul des compensations de l’abattement de 16%).

Télécharger le discours de Brice Hortefeux Ministre délégué aux collectivités territoriales  devant le Comité des finances locales .

CHIFFRES CLES DU BUDGET 2006.

PREVISIONS ECONOMIQUES

- croissance dans l'OCDE: 2,5%.

- croissance dans la zone euro: 1,9%.

-croissance en France: 2 à 2,5%.

- prix du baril de pétrole (brent): 60 dollars.

- cours euro-dollar: 1,23 dollar pour un euro.

- pouvoir d'achat des ménages: +2% .

-consommation des ménages: +2,3%.

- investissement des entreprises: +4,3%.

- exportations: +5%.

- importations: +5,6%.

-hausse des prix: 1,8%.

- déficit de la balance commerciale: 35 milliards d'euros.

-déficit des administrations publiques: 2,9% du PIB.

RECETTES NETTES: 217,328 milliards d'euros dont :

- impôt sur le revenu: 57,48 milliards .

-impôt sur les sociétés: 41,47 milliards.

-taxe intérieure sur les produits pétroliers: 19,37 milliards.

- taxe sur la valeur ajoutée: 125,78 milliards.

DEPENSES: 266,08 milliards d'euros dont :

- intérêts de la dette: 39,45 milliards.

- dépenses de personnel: 118,2 milliards.

-dépenses de fonctionnement: 32,08 milliards.

- dépenses d'investissement: 13,58 milliards.

-dépenses d'intervention: 61,65 milliards.

DEFICIT: 46,804 milliards d'euros.

LA FISCALITE.

Le volet recettes de la loi de finances se distingue surtout par une importante réforme fiscale concernant les particuliers: simplification et allègement de l'impôt sur le revenu, plafonnement partiel des "niches" fiscales, instauration d'un plafond pour les impôts directs. Une grande partie de ces mesures ne seront effectives qu'en 2007.

Pour les particuliers:

- Refonte du barème de l'impôt sur le revenu. Les revenus de 2006, déclarés en 2007, seront soumis à un barème largement simplifié. Le nombre des tranches passera de 7 à 5. L'abattement de 20% actuellement pratiqué sur les salaires sera supprimé. En conséquence, les taux d'imposition seront mécaniquement réduits. Les nouveaux taux d'imposition seront de 5,5%, 14%, 30% et 40%.

-Refonte de la Prime pour l'emploi. La PPE va voir ses montants majorés de 50% en deux ans. Son versement sera effectué sous forme de virements mensuels à partir de janvier 2006.

- Plafonnement des avantages fiscaux. L'avantage en impôt procuré par les nombreuses niches" fiscales (déductions pour emploi d'un salarié à domicile, frais de garde d'enfants, achat d'équipement d'économie d'énergie, certains types d'investissement, etc...) sera limité à l'avenir. Il ne pourra plus dépasser une somme de 8.000 euros par foyer fiscal, plus 750 euros par enfant à charge.De nombreuses "niches" échapperont malgré tout à ce plafonnement: il en va ainsi des dispositifs qui "visent à prendre en compte une situation subie par le contribuable" (réduction pour frais de scolarité, demi-part pour personne seule avec enfant à charge...), ainsi que "tous les dispositifs afférents aux revenus professionnels" (crédit d'impôt/prime pour l'emploi, investissement dans les technologies de l'information, investissements en Corse, etc...). Les dons aux oeuvres sont également exclus du plafonnement.

- Mise en place d'un bouclier fiscal" Le gouvernement prévoit qu'aucun contribuable ne devra payer plus de 60% de son revenu en impôts directs, c'est à dire le total impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et impôts locaux.

- Dispositions pour encourager la mobilité géographique. Au moment où le gouvernement instaure un plafond pour les niches fiscales il en crée ou augmente plusieurs. Ainsi, un chômeur qui se déplace de plus de 200 km pour retrouver un travail bénéficiera d'un crédit d'impôt de 1.500 euros, tandis que le revenu foncier tiré de la mise en location de sa résidence principale bénéficiera d'un abattement. Simultanément, le crédit d'impôt pour garde d'enfants en dehors du domicile sera porté de 25 à 50% des frais engagés (dans la limite de 2.300 euros par an et par enfant).

-Encouragement des donations. Les donations effectuées en franchise de droits aux enfants seront désormais possibles tous les six ans, et non plus tous les dix ans. Un abattement de 5.000 euros est créé pour les donations effectuées au profit de neveux et nièces, et pour toutes les transmissions entre frères et soeurs.

- Financement des études. Les étudiants bénéficieront d'un crédit d'impôt sur le revenu sur les cinq premières annuités de leurs prêts étudiants.

- Dispositions pour lutter contre l'impact des prix du pétrole. Un certain nombre de mesures devraient permettre d'aider les particuliers à faire face à la flambée des prix pétroliers. Il en va ainsi, entre autres, des crédits d'impôts pour l'achat de voitures propres et de la création d'une taxe payable lors de la délivrance des cartes grises, dont le montant sera fonction du niveau d'émission de CO2 du véhicule. Le crédit d'impôt pour l'équipement de la maison en matériel économisant l'énergie sera fortement rehaussé.

-Relations entre le contribuable et l'administration Les taux d'intérêt de retard dû par le particulier à l'Etat et par l'Etat au particulier, jusqu'ici très éloignés à l'avantage de l'Etat, vont être alignés au niveau de 4,80% par an.

Pour les entreprises:

-Plafonnement de la taxe professionnelle. Les entreprises ne pourront plus payer au titre de cette taxe plus de 3,5% de leur valeur ajoutée. Allègement fiscal en faveur de l'investissement.

-Le dégrèvement pour investissements nouveaux va être aménagé : il deviendra total la première année d'investissement, il sera des deux tiers l'année suivante et d'un tiers la troisième année.

DEPENSES.

Le gouvernement présente des dépenses budgétaires stables par rapport à l'an passé. Les postes privilégiés concernent les allègements de charges, l'emploi, la sécurité ou encore la recherche. Les dépenses budgétaires 2006 s'établiront à 276,3 milliards d'euros et ne varieront quasiment pas en volume par rapport à cette année.

- L'emploi. La loi de cohésion sociale de janvier dernier va être mise en place avec l'arrivée des nouveaux contrats d'avenir et des contrats d'insertion, avec le revenu minimum d'activité (RMA). Le programme d'"accès et de retour à l'emploi" comprend un enveloppe budgétaire de 3,44 milliards d'euros. Elle devra permettre le financement de 200.000 contrats d'avenir et 120.000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Les allègements de charges. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit une enveloppe supplémentaire de 800 millions d'euros destinés à des nouvelles mesures d'allègements de charges. La prime pour l'emploi (PPE) sera renforcé de 500 millions d'euros en 2006 et également en 2007.

- Les mesures en faveur des transmissions anticipées de patrimoine ainsi que des donations familiales seront dotées d'un budget supplémentaire de 80 millions d'euros.

-Les allègements de charges pour les entreprises comprennent également des nouvelles mesures dont les dépenses se répartissent entre: l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les exploitants agricoles. Ce poste disposera de 140 millions d'euros de dépenses dans le budget 2006.

-Le crédit d'impôt recherche sera aménagé et bénéficiera de 40 millions d'euros de budget supplémentaire. Ces mesures d'allègements de charges (800 millions d'euros) seront financées par des harmonisations et des simplifications fiscales dont l'impact se chiffrera à un milliard d'euros.

- Le budget 2006 comprend également les dépenses de la mise en application de mesures votées précédemment et qui coûteront 3,8 milliards d'euros se décomposant entre: 1,3 milliard d'euros pour l'exonération de la taxe professionnelle pour les investisseurs nouveaux;500 millions d'euros pour la deuxième phase de la suppression de la majoration de 3% de l'impôt sur les sociétés;500 millions d'euros pour financer le crédit d'impôt destiné à la première accession à la propriété; 400 millions d'euros pour l'augmentation des abattements pour les successions. -200 millions d'euros destiné au crédit d'impôt pour les prêts à la consommation;les allègements de charges profiteront aussi au secteur des services à la personne. Il bénéficiera notamment d'une exonération totale de cotisation patronales pour les entreprises et associations agréées.

- Le gouvernement entend également renforcer sa politique en matière de sécurité. Une enveloppe globale supplémentaire de 1,6 milliards d'euros sera mise consacrée aux budgets de la Défense, de la Justice et de l'Intérieur. Le ministère de l'intérieur disposera d'un budget de 14,67 milliards d'euros, en hausse de 8,7% par rapport à 2005 après une hausse de 2,2% l'an dernier. Sur cette enveloppe globale, la police nationale bénéficiera de 55% du budget de la sécurité, soit environ 8 milliards d'euros. Le solde (45%) sera destiné à la gendarmerie nationale, soit environ 6,7 milliards d'euros. Le budget prévoit également 3.300 recrutements dans les deux corps.

- Le projet de loi de finances 2006 consacre également un milliard d'euros à la recherche et à l'enseignement supérieur. Il comprend aussi la poursuite de la mise en place de l'Agence pour l'innovation industrielle (AII).

- Enfin, le gouvernement va consacrer 1,5 milliard d'euros aux grands projets d'infrastructures dans les transports par le biais de l'Agence de financement ds infrastructures de transports de France (AFITF). Celle-ci recevra par ailleurs 4 milliards d'euros de la part de l'Etat à l'occasion de la privatisation des autoroutes.

COMMUNIQUE DE PRESSE  DE LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE.

Le projet de budget que vient d'adopter le Conseil des ministres est injuste , dangereux et ne vas pas assurer  la croissance économique dont a besoin la Guadeloupe pour augmenter son bien être .

INJUSTE . Aucune disposition n'a été arrêtée pour supprimer les énormes inégalités de revenus qui minent notre pays .Au contraire la réforme de l'impôt sur le revenu va diminuer l'imposition des personnes riches .Nous dénonçons de ce point de vue le maintien de l'abattement de 30% spécifique aux DOM et les exonérations liées à la defiscalisation qui enrichissent les plus riches et notamment les 274 personnes qui payent l'impôt sur la fortune .Toutes ces exonérations fragilisent la protection sociale , creusent le déficit et l'endettement qui  sont  payés par les ménages modestes par l'entremise de la TVA et des taxes indirectes .

DANGEREUX. Les dotations allouées aux collectivités locales qui du fait de la décentralisation exercent un rôle très important dans la satisfaction des administrés est encore une fois insuffisante .Les augmentations des dotation prévues sont très en deça de l'inflation qui tourne autour de 3,6% contre 1,8% dans les autres parties de la République .Nos collectivités locales auront bien du mal à faire face à leurs responsabilités .

INSUFFISANT POUR DOPER ET EQUILIBRER LA CROISSANCE ECONOMIQUE . Le maintien d'une défiscalisation qui favorise la spéculation et l'enrichissement des plus riches , la multiplication d'exonérations de charges sociales sans contreparties des entreprises , l'institutionalisation de nombreux contrats aidés à durée déterminée qui consolide la précarité des jeunes , la chasse aux chômeurs et l'absence de protection de notre économie continuerons à favoriser la dépendance économique et financière, l'appropriation des entreprises par des acteurs externes  et un chômage élevé .

Une nouvelle politique budgétaire s'impose pour engager la Guadeloupe dans la voie d'un développement solide et créateur d'emplois stables et bien rémunérés .

LES COMPTES 2004 DU DEPARTEMENT

Le Ministère des finances vient de mettre en ligne les comptes du Département .Ces renseignements viennent s'ajouter à ceux déjà publiés de la Région  des Communes et en partie de l'Etat .A la veille  de l'adoption des budgets , nous mettons à la disposition des guadeloupéens d'un ensemble de données qui leur serviront à comprendre les enjeux budgétaires et à faire leur choix .

LES DECLARATIONS DU WEEK END DE JEAN -PAUL ELUTHER

Dimanche , jean paul Eluther  a fait les déclarations suivantes :

" Le combat que mène inlassablement la CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE est surtout culturel .Pour nous en effet la culture , c'est à dire notre manière de vivre , de dialoguer, de manger et nos croyances religieuses , est fondamentale .Il nous faut à tout prix la préserver contre toutes les formes d'assimilation .Aujourd'hui , la situation est grave car beaucoup ont décidé d'en  finir avec nous en nous assimilant totalement .Pourtant , sur la scène internationale ils prônent pour combattre les Américains la diversité culturelle tout en l'empêchant quand il s'agit d'eux.Nous appelons donc à la résistance culturelle et à la création .Nous devons prendre tous les instruments nécessaires pour rénover et  faire vivre  notre culture et donc notre âme" .

" Je fais beaucoup confiance à notre jeunesse .Je lui dit qu'elle est l'avenir de notre pays et qu'elle  doit le montrer .Je lui conseille d'être fière de sa culture qui n'a rien à envier à quiconque .Je souhaite qu'elle innove et qu'elle soit fidèle aux messages de nos ancêtres . Nous attendons beaucoup de vous jeunes Guadeloupéens " . 

INFO DIMANCHE

POLITIQUE

Scandaleuse Défiscalisation

A l’approche de l’adoption de la loi des finances pour 2006, les patrons et les contribuables riches se mobilisent pour dire qu’il ne faut pas toucher à la défiscalisation. Bien entendu ils ont trouvé le soutien des parlementaires conservateurs, de la Région par l’entremise de son Président et du Département qui exercent leur rôle traditionnel de supplétif. Cette coalition conservatrice avec un discours technocratique tente de manipuler les Guadeloupéens. En réalité, conçue pour créer de l’activité, de la croissance, de l’emploi et diminuer les transferts publics, ce dispositif jusqu’à maintenant a permis aux riches de ne pas payer d’impôts (les 274 familles assujetties à l’impôt sur la fortune), aux français riches de s’emparer du patrimoine économique de la Guadeloupe et à beaucoup notamment dans le tourisme de gaspiller les ressources publiques sans aucune sanction. Par contre la croissance économique reste insuffisante, le chômage continue de croître malgré les radiations administratives ainsi que les transferts publics. L’économie guadeloupéenne renforce sa dimension de supermarché .En fait, .La défiscalisation est un moteur de l’intégration et donc de la disparition programmée de notre productidion .

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce cette situation , demande un audit de ce dispositif fiscal par une commission de citoyens indépendante , son abrogation et l’élaboration d’une nouvelle politique fiscale au service d’une politiqueéconomique qui vise à faire de la Guadeloupe la Guadeloupe un pays développé et non un espace dépendant .

SOCIAL

Adoption d'un accord collectif sur le télétravail.

L 'accord collectif sur leTélétravail signé par des organisations syndicales, s’inscrit dans la transposition d’un accord européen, négocié par la Confédération européenne des syndicats (CES). De plus, les partenaires sociaux en France sont parvenus à s’entendre sur des dispositions plus favorables.Ainsi, il est nettement précisé que le télétravail ne modifie pas le statut de salarié,ni la législation en matière de contrat de travail. De même le caractère volontaire du télétravail est affirmé, encadré et protégé. L’égalité de traitement avec les autres salariés est affirmé sous différents aspects : santé, sécurité, organisation du travail, formation et droits collectifs. Enfin, tous les points qui précèdent sont impératifs et s’appliquent à toutes les entreprises. Certains articles prévoient que des négociations de branches ou d’entreprises pourront adapter l’accord à des situations particulières.

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE se félicite de cet accord et souhaite qu’il soit appliqué dans notre pays tout en regrettant encore une fois l’absence des organisations syndicales guadeloupéennes aux négociations .

Des annonces toujours des annonces pour le logement

Le ministre dela cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a présenté jeudi ses mesures pour encourager la construction de logements sociaux. Baptisé Engagement national pour le logement, le projet prévoit plusieurs mesures techniques :

Les promoteurs qui construiront des logements neufs dans des quartiers défavorisés bénéficieront d'une TVA réduite à 5,5%.

L'État va accélérer la vente des terrains qu'il destine au logement social, en y appliquant une décote de 25%. Dans certains cas, le terrain pourrait peut être même être utilisé avant que la vente soit finalisée.

Le gouvernement débloquera d'ici la fin de l'année 250 millions d'euros sur les 400 que doit l'État aux organismes HLM.

Les organismes HLM et les établissements publics fonciers pourront emprunter sur une durée plus longue - 50 ans – à des taux abaissés de 0,15%, pour acheter de nouveaux terrains à construire.

Enfin, la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera également alourdie pour pénaliser la rétention de terrains constructibles.

Poursuite du démantèlement du droit du travail

Parmi les nombreuses mesures contestables de la loi PME, entrée en vigueur le 3 août dernier, l'extension de deux ans à quatre ans du mandat des délégués du personnel et des élus des comités d’entreprise de toutes les entreprises n’est pas passé inaperçue. Cette disposition a été décidée sans la moindre consultation des organisations syndicales. Sur la forme, nous aurions préféré qu’une négociation ait lieu en amont, dans les branches, pour établir la pertinence de cet allongement, au cas par cas, et pour débattre de l’organisation d’élections de représentativité le même jour. Sur le fond, cette disposition risque de remettre en question la faculté, pour certains salariés, de choisir leurs représentants. Par exemple, dans une entreprise ou une branche qui connaît un “ turn-over ” particulièrement élevé, cette mesure écartera plus encore les salariés de la possibilité de se présenter aux élections et de voter ». Certes, pour l’éviter, la loi met en place un système d’élections partielles, mais son fonctionnement est trop restreint. Cependant, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut déroger à la loi et éviter ainsi d’appliquer les quatre ans. Ces accords peuvent fixer une durée de mandats comprise entre deux et quatre ans pour les délégués syndicaux et les élus aux comités d’entreprise, comités centraux d’entreprises, comités d’établissement ou de groupe. À défaut d’accord de ce type, les accords préélectoraux peuvent définir la durée des mandats.

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce cette loi qui est un nouvel élément du démantèlement du droit du travail engagé par ce Gouvernement et regrette qu’aucune disposition n’ait été votée pour déterminer un régime de représentativité des syndicats guadeloupéens.

Chasse aux chômeurs.

Les allocations chômage seront réduites dès la première offre refusée. C’est ce que révèle une circulaire sur le contrôle des chômeurs. Alors que dans un mois, les partenaires sociaux doivent se retrouver pour négocier l'avenir de l'Unedic, le gouvernement a précisé le dispositif. A partir du 1er janvier 2006, les demandeurs d'emplois qui refuseront une offre dite "valable" verront leurs allocations réduites de 20% et de moitié après la deuxième. S'ils en refusent une troisième, les allocations seront tout simplement supprimées. Enfin, au bout de six mois d'inscription, l'ANPE pourra proposer des offres éloignées "de la cible définie initialement". Le demandeur est censé devoir accepter un emploi défini dans le cadre de son "projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), défini avec l'ANPE, qui prend en compte sa formation, sa situation personnelle et familiale, ses possibilités de mobilité géographique et professionnelle et la situation locale du marché du travail.

La CONVENTION UNE GUADELOUPE NOUVELLE cette réglementation qui combat les chômeurs et non le chômage. Nous exigeons l'abrogation de la circulaire et de tous les dispositifs répressifs qui sanctionnent les chômeurs et l’ouverture d’une négociation pour la définition des emplois que les chômeurs n'auront pas le droit de refuser sous peine de radiation car la définition actuelle fait peser de très lourdes menaces pour l'ensemble des demandeurs d'emploi en termes de rémunération ou de précarité. Radier les chômeurs n’est pas faire diminuer le chômage.

Subventions aux syndicats

Le Décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO 27/07/2005, p. 12249),autorise les communes (et leurs groupements), les départements et les régions à accorder des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général respectivement, sur le plan communal ou intercommunal, sur le plan départemental ou sur le plan régional. Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités et font l'objet de conventions.

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce un texte qui va aboutir au fait que les véritables organisations syndicales de la Guadeloupe qui ne sont pas considérées comme représentatives au plan légal ne pourront pas bénéficier de ces subventions. De plus le risque de manipulation des assemblées locales est très fort. Nous souhaitons pour l’éviter de confier à une organisation indépendante la mission de verser des subventions sur la base de critères précis .

ECONOMIE

Pour le FMI : La croissance mondiale plombée par le pétrole .

Le Fonds monétaire international a publié mercredi 21 septembre ses prévisions d'automne. Celles-ci indiquent que la croissance économique mondiale s'est ralentie à 4,3% du Produit intérieur brut (PIB) en 2005. La tendance ne devrait pas s'inverser dans un avenir immédiat, et le FMI qu'il faut s'attendre à ce niveau de croissance pour l'an prochain, en raison de la flambée des prix du pétrole. La croissance mondiale devrait atteindre en moyenne 4,3% en 2005 et 2006 (...) sous l'impact négatif de prix plus élevés du pétrole note le FMI dans son rapport semestriel. Le Fonds confirme ainsi son chiffre d'avril pour 2005 mais le revoit en baisse de 0,1 point pour 2006. Comparé au taux de croissance de 5,1% l'an dernier, l'économie mondiale reste généralement sur la voie de la croissance. mais doit faire face à des risques, selon le Fonds. Outre la flambée des cours du brut, le rapport déplore les déséquilibres des comptes courants "qui se sont encore accentués; depuis avril. Au gigantesque déficit commercial américain font face des excédents tout aussi énormes au Japon, chez les pays exportateurs de pétrole du Proche-Orient ou encore en Chine. Le FMI craint que le rééquilibrage ne se fasse dans la douleur. Il souligne aussi que les différences de croissance entre régions sont plus marquées. Si la croissance est toujours portée par la forte demande aux Etats-Unis et en Chine, le Japon et l'Inde ont fait des progrès mais les ;faiblesses renouvelées des pays de la zone euro restent "inquiétantes". Alors que l'impact du cyclone Katrina sur la croissance américaine reste "modéré" pour le moment, de nouvelles hausses des prix de l'essence pourraient frapper durement la confiance des consommateurs et donc les dépenses. Enfin, le FMI met en garde devant les visées protectionnistes récentes face aux déséquilibres mondiaux, citant notamment les quotas réintroduits par plusieurs pays sur les exportations textiles chinoises.

Devant la dégradation de la situation mondiale , la CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE juge urgent de prendre des mesures de relance en Guadeloupe pour éviter la récession

Le groupe Rubis en Guadeloupe

Le groupe RUBIS , spécialisé dans le stockage de produits liquides et la distribution de GPL, a annoncé l'acquisition la S.AG.F une filiale de Shell, principal opérateur de distribution de GPL et de produits pétroliers aux Antilles et en Guyane françaises (54 stations service ; vente de fiouls domestique et marine, de bitume de carburants pour avions et de lubrifiants) et deuxième actionnaire (24%) de la SARA une raffinerie de pétrole . Le périmètre acquis réalise un chiffre d'affaires de 200 millions d'euros, pour un résultat net normatif de 11 millions d'euros. Le prix d'acquisition provisoire est de 116 millions d'euros pour 100% des actions SAGF, avant ajustements de trésorerie et de périmètre lié aux droits de préemption de certains partenaires dans les filiales aviation de SAGF. Rubis envisage de réaliser une augmentation de capital de l'ordre de 1 pour 6, sous forme d'attribution gratuite de bons de souscription réservée aux actionnaires, afin de contribuer au financement et préparer les développements futurs. L'acquisition définitive, soumise à l'accord de l'Autorité en charge de la concurrence, devrait intervenir dans le courant du dernier trimestre 2005.

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE s’étonne des conditions dans lesquelles cette transaction a été réalisée sans aucune consultation de la représentation élue de la Guadeloupe. Nous dénonçons le silence des conservateurs guadeloupéens dont certains se contentent simplement d'affirmer leur hostilité au libéralisme et à la mondialisation. L’économie guadeloupéenne que nous souhaitons doit être étroitement contrôlée par des capitaux guadeloupéens quant il s’agit de secteurs clefs comme le carburant dont dépend notre prospérité. Nous appelons à la création d’un ou de plusieurs fonds d’investissement guadeloupéens alimentés par des contributions de tous nos compatriotes qui auront pour mission de prendre le contrôle de l’économie de notre pays et d’empêcher ce type d’acquisition dont la finalité est exclusivement financière et capitaliste .

FINANCES PUBLIQUES

Les communes toujours déséquilibrées .

Pour l'observatoire économique caraïbe, les communes ont des comptes déséquilibrés A quelques semaines du début de l’examen de la loi de finances pour 2006, le Ministère des finances met en ligne comptes 2004 de toutes les communes de Guadeloupe. Ces comptes confirment la difficile situation financière de nos collectivités locales plombés pour l’essentiel par des dépenses de personnel qui sont élevés à la fois en raison du sureffectif et des 40% alloués abusivement aux fonctionnaires. Paradoxalement ce sont les salariés du privé généralement rémunérés au SMIC qui payent cette facture.Ces difficultés qui continuent en 2005 vont plomber la croissance Guadeloupéenne .

Pour la CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE , il est indispensable d'élaborer un contrat de développement avec l'Etat pour restrucurer les comptes et permettre aux communes de jouer leur rôle.

REUNION DE LA CONFERENCE ANNUELLE DE LA FAMILLE

Devant les membres de la conférence annuelle  sur la famille, DOMINIQUE DE VILLEPIN a annoncé les mesures suivantes :

·        Une réforme du congé parental pour donner la priorité au troisième enfant . A côté du congé parental de trois ans, qui continuera à exister, les parents pourront désormais bénéficier, à partir de leur troisième enfant, d'un congé parental plus court, d'une durée d'un an. Ce congé sera rémunéré, à hauteur de 750 euros par mois, soit près de 50% de plus que le congé parental actuel d'une durée de trois ans. Cette mesure   entrera en vigueur  premier juillet 2006 .

·        Création de 15.000 places de crèche supplémentaires, qui s'ajouteront aux 26.000 déjà créées depuis 2002 et aux 31.000 programmées d'ici à 2008.

·        Doublement du crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants âgés de six ans hors du domicile familial.

·        Par ailleurs, dans le cadre du plan cancer, l'allocation de présence parentale sera réformée dans le sens d'une plus grande souplesse. Elle s'élève actuellement à 841,42 euros par mois pour un couple dont un des parents cesse complètement son activité et peut être versée pour une durée de quatre mois, renouvelable deux fois.

·        Les parents d'un enfant malade, accidenté ou handicapé disposeront désormais d'un crédit de 310 jours sur une période de trois ans pour être près de leur enfant. Ils pourront l'utiliser de manière fractionnée. Cette mesure sera mise en oeuvre à partir du 1er avril 2006. Un complément  de 100 euros par mois sera versé aux personnes qui supportent des frais parce que leur enfant est hospitalisé ou suivi loin de leur domicile.

·        Création d'une véritable carte famille nombreuse, à vocation généraliste qui permettra d'avoir accès à des biens et des services à tarifs réduits.

·        Protection des mineurs sur internet   par le  renforcement de  l'obligation qui pèse sur les fournisseurs d'accès afin que les logiciels de filtrage ou de contrôle parental soient disponibles automatiquement et pour tous. A défaut de solution concertée dans les semaines à venir, la législation sera modifiée pour assurer une protection adéquate des mineurs. Le gouvernement a décidé enfin de lancer une grande campagne de sensibilisation sur les dangers d’internet .

Toutes ses mesures coûteront chères alors que le déficit de la protection sociale est déjà énorme .Si l’on continue à faire des cadeaux non justifiés aux contribuables riches , autant dire que tôt ou tard le système social va exploser et ce seront les plus modestes de nos compatriotes qui souffrirons le plus .

RENDRE L'IMPOT JUSTE EN GUADELOUPE

Les années se suivent mais se ressemblent . En effet , chaque année à la veille de la discussion de la loi des finances , les gens riches de la Guadeloupe qui ne connaissent pas les fins de mois difficiles investissent les médias pour dire au Gouvernement de ne pas toucher aux avantages fiscaux qu'ils ont accumulés au fil du temps en faisant bien entendu croire  qu'ils défendent les Guadeloupéens  .

Ainsi , dès l'annonce par le Gouvernement d'une modeste et inéquitable   réforme de l'impôt sur le revenu ,ils ont commencé leur spectacle traditionnel alors qu'elle ne fait que conforter ces contribuables riches .Le patronat , les chambres de commerce , les majorités politiques  conservatrices du Département et de la Région qui font systématiquement du suivisme économique et social au lieu d'impulser et de réglementer se sont  encore une fois  ligués pour s'opposer au démantélement des niches fiscales des DOM et de  la défiscalisation.

Jean Paul Eluther fait le commentaire qui suit :

L'argumentaire du patronat et des riches ne change pas :la défiscalisation crée de l'activité et de l'emploi et aboutit finalement à alléger de façon significative les transferts sociaux publics ; elle mobilise l'épargne des contribuables riches  résidant en métropole et en Guadeloupe pour financer des investissements privés qui ne pourraient être réalisés autrement car notre pays souffre d'être éloigné de l'Europe .Cet argumentaire ne tient pas la route .

• Tout d'abord les statistiques utilisés par le Gouvernement et les professionnels proviennent d'organismes publics qui ne sont pas indépendants .Quel crédit leur allouer .
• Ensuite la situation économique de la Guadeloupe ne s'est pas améliorée .Elle se caractérise aujourd'hui par une insuffisante croissance d'un appareil de production composé pour l'essentiel d'activités commerciales et publiques  ; un chômage élevé ; une dépendance financière considérable qui s'aggrave tous les jours et un important  déficit commercial .
• De plus , en incitant les riches à ne pas payer d'impôts , on favorise un déséquilibre des finances publiques et une appropriation par des étrangers du patrimoine économique de notre pays .
• Alors que l'on évoque l'insuffisance de l'épargne Guadeloupéenne ,les banques et les compagnies d'assurances placent leurs excédents sur les marchés internationaux au lieu d'assurer complètement leur fonction de financement de l'activité économique .
• Enfin , les Guadeloupéens modestes sont plus imposés que les 25.000 contribuables les plus riches qui actuellement payent un impôt sur le revenu minoré en raison de l'existence de nombreuses déductions ( abattement de 30% et défiscalisation ). En effet , aujourd'hui , la contribution fiscale  des citoyens de la République est proportionnelle à leur revenu et non progressive comme le prévoit la constitution et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen . C'est pourqoui c'est la TVA qui rapporte le plus à l'Etat .

Il faut une réforme profonde des impôts dans notre pays et non la réformette que propose le Gouvernement , fondée sur la justice , le rendement afin de financer dans de bonnes conditions les services publics et l'efficacité économique .Cette réforme doit notamment , supprimer l'abattement de 30% propre aux DOM  qui favorise les riches , corriger la défiscalisation qui ne favorise pas le développement , faire de l'octroi de mer un impôt protégeant notre économie et modifier profondément la structure des impôts locaux .

Pour en savoir plus consulter l'annuaire statistique 2004 de la direction générale des impôts ( revenus 2003 payés 2004 ) .

Quelques chiffres sur la Guadeloupe extraits de ce document :

• 213.953 foyers fiscaux recensés dont 50.475 imposables ( 23% contre 53% en France  ) et 163.478 non imposables ( 77% contre 48 % ) .
• Le revenu fiscal moyen est de 27.505 euros  en Guadeloupe contre 25.356 en France .
• L'impôt moyen payé est 2256 euros  en Guadeloupe contre 2710 en France .