Convention Pour Une Guadeloupe Nouvelle

UN COMITE INTERMINISTERIEL CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE

Nicolas Sarkozy a présidé un comité interministériel de contrôle de l'immigration qui a arrêté une série de décisions visant à renforcer la lutte contre le travail illégal et l'immigration irrégulière. Huit mesures allant de la mise en place opérationnelle de la nouvelle politique de délivrance des visas à l'évolution du contrat d'accueil et d'intégration ont été décidées. Le gouvernement entend ainsi créer dès septembre un nouveau dispositif d'aide au retour volontaire comportant le versement d'un "pécule important" (2.500 euros par adulte, 3.500 euros par couple), Il prévoit également un plan triennal visant à augmenter les capacités des centres de rétention administrative et une réforme de l'accueil des demandeurs d'asile. Pour accroître la mobilisation contre les filières d'emploi d'étrangers en situation irrégulière, Nicolas Sarkozy entend impulser des opérations "coup de poing" contre les filières identifiées. Une autre priorité concerne la lutte contre les détournements de procédure en matière d'immigration familiale. Une étude sera lancée afin de modifier le code civil pour lutter contre la fraude lors de la célébration de mariages à l'étranger.Ce dispositif par contre n’est pas assez précis et sévère en ce qui concerne les poursuites contre les filières organisées qui pour l’essentiel sont responsables de l’immigration clandestine.Il faudrait y ajouter pour la Guadeloupe des conventions bilatérales avec les pays de la Caraïbe et une régulation des mouvements de population entre l'hexagone et notre région.

·LE COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2005

• ORDONNANCES

Simplification des formalités applicables aux associations, fondations et congrégations
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Nicolas SARKOZY, a présenté une ordonnance portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a été élaborée en concertation avec des représentants du monde associatif et des fondations. Elle prévoit notamment que   les formalités de déclaration des associations en préfecture ou sous-préfecture sont simplifiées ;

   

Établissement des comptes consolidés des entreprises d’assurance et des établissements de crédit
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Thierry BRETON, a présenté une ordonnance relative à l’établissement des comptes consolidés des entreprises d’assurance et des établissements de crédit.

Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies .
Le ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier BERTRAND, a présenté une ordonnance transformant le groupement d’intérêt public dénommé "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" en société anonyme.


Sûreté des vols et sécurité de l’exploitation des aérodromes.
Le ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, Dominique PERBEN, a présenté une ordonnance relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l’exploitation des aérodromes. En matière de sûreté, elle clarifie le rôle des différents intervenants sur les aéroports et précise les conditions d’exécution des fouilles des passagers et des bagages. L’ensemble du dispositif reste placé sous l’autorité des préfets qui détiennent le pouvoir de police sur l’emprise de ces infrastructures particulièrement sensibles.
Les dispositions de l’ordonnance sont rendues applicables aux collectivités d’outre-mer.

Simplification des procédures applicables aux secteurs sauvegardés .
Le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud DONNEDIEU de VABRES, a présenté une ordonnance relative aux secteurs sauvegardés.

Actualisation et modernisation du droit applicable à Mayotte .
Le ministre de l’Outre-mer, François BAROIN, a présenté quatre ordonnances relatives à l’actualisation et à la modernisation du droit applicable à Mayotte, prises sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003.

Droit domanial, droit foncier et droit forestier applicables en Guyane .
Le ministre de l’Outre-mer, François BAROIN, a présenté une ordonnance portant actualisation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables à la Guyane.
compte tenu de la quasi-inexistence de la forêt privée en Guyane.

Simplification des opérations funéraires .
Le ministre délégué aux Collectivités territoriales, Brice HORTEFEUX, a présenté une ordonnance relative aux opérations funéraires.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage la législation relative à l’organisation du service extérieur des pompes funèbres afin de tenir compte du développement de la crémation en France qui concerne aujourd’hui 23 % des décès. Elle offre aux familles plus de lieux de sépultures pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts.
Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée.

• DÉCRET

Code de l’environnement .
La ministre de l’Écologie et du Développement durable, Nelly OLIN, a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

• COMMUNICATIONS

Les pêches maritimes.
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Dominique BUSSEREAU, a présenté une communication relative aux pêches maritimes.
La réforme de l’État .
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, Jean-François COPÉ, a présenté une communication relative à la réforme de l’État.

POUR PREPARER LA RENTREE POLITIQUE 2005/2006

Nous attachons une grande importance à ce que nos militants , celles et ceux qui nous écoutent disposent du maximun d'informations afin de maîtriser les enjeux toujours plus complexes du gouvernement de la Guadeloupe .Pour cette raison nous avons décidé de mettre à leur disposition des données fondamentales pour la compréhention du fonctionnement de notre société .Quand on est un petit pays , il est indispensable que notre peuple soit encore plus informé que les autres: c'est là que réside la clef de tous les succès :

1. Rapport d'enquête sur la fiscalité locale .
2. Rapport d'information sur l'exécution des contrats de plan Etat/Régions
3. Rapport de l' Observatoire des finances locales .
4. Rapport du Sénat demandant la rénovation et la simplification des contrat_de_ville.
5. Rapport du centre Médical sainte Geneviève sur la santé_ des Guadeloupéens

LE NUMERO 8 DU JOURNAL LA NATION EST EN LIGNE

Le numéro 8 du journal électronique de la CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE , LA_NATION_est paru et peut être consulté en cliquant sur son titre .

GUADELOUPE : TOUJOURS LE CHOMAGE

Selon la Direction du travail ( cliquez pour lire la lettre d'information du Gouvernement ) , il y avait 44070 demandeurs d'emplois au mois de mai 2005 contre 43493 au mois d'avril soit une progression de 1,5% .

Le chômage reste le problème de la Guadeloupe .En réalité il est la résultante d'un faible croissance économique et d'une structure de l'activité où domine le commerce .

LE COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005

Ci joint les principales mesures du Conseil des ministres :

PROJETS DE LOI

Incapacités en matière commerciale et publicité du régime matrimonial des commerçants

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Pascal CLÉMENT, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a regroupé deux ensembles de dispositions simplifiant et allégeant de façon significative les obligations des commerçants.
Elle a codifié les textes anciens instaurant des incapacités d’exercer une activité commerciale à la suite de condamnations pénales. Elle a permis une meilleure adéquation des incapacités avec les condamnations subies, celles-ci étant limitées aux délits à caractère financier. En outre, elle a limité dans le temps l’incapacité afin de donner une nouvelle chance à ceux qui en sont l’objet.
Elle a supprimé l’obligation pour le commerçant de déclarer au registre du commerce et des sociétés son régime matrimonial ainsi que ses modifications, cette information faisant déjà l’objet d’une publicité au répertoire civil.

Transfert d’une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations

Actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion

Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Dominique BUSSEREAU, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, permet la reconnaissance dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d’une interprofession de la canne et du sucre ainsi qu’une évolution du mode de financement des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS) de ces départements à la suite de la suppression des taxes parafiscales.

Service public du changement d’adresse

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, Jean-François COPÉ, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse.

DÉCRETS

Statuts de la société Aéroports de Paris et régime des redevances pour services rendus sur les aéroports

Le ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, Dominique PERBEN, a présenté un décret relatif à la société Aéroports de Paris ainsi qu’un décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports.
La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports prévoit, notamment, la transformation de l’établissement public Aéroports de Paris, exploitant des aéroports franciliens, en société anonyme. Elle prévoit également, pour les autres aéroports d’intérêt national ou international gérés par une chambre de commerce et d’industrie, que celle-ci peut céder ou apporter la concession de l’aéroport à une société aéroportuaire.
Le premier décret approuve le cahier des charges de la société Aéroports de Paris au titre des missions de service public dont elle est investie et détermine les statuts de cette société. Ces statuts s’appliqueront dès la publication de ce décret.
Le second décret met en oeuvre les dispositions de l’article 9 de la loi du 20 avril 2005 relatives au régime des redevances aéroportuaires. Il précise les modalités d’établissement et de régulation de ces redevances pour les principaux aéroports (Aéroports de Paris et les aéroports d’intérêt national) ainsi que pour les aéroports d’intérêt régional et local qui ont vocation à être décentralisés en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Code de la santé publique

Le ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier BERTRAND, a présenté un décret relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique.

Composition des équipements électriques et électroniques et élimination des déchets issus de ces équipements

La ministre de l’Écologie et du Développement durable, Nelly OLIN, a présenté un décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
Ce décret transpose deux directives européennes qui visent à réduire l’emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et à favoriser un meilleur traitement des déchets issus de ces équipements (directives 2002/95/CE et 2002/96/CE du 27 janvier 2003).
COMMUNICATION

Le bilan de la transposition des directives européennes

La ministre déléguée aux Affaires européennes, Catherine COLONNA, a présenté une communication relative au bilan de la transposition des directives européennes.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes ; Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Gilles de ROBIEN :

• Serge GUINCHARD, recteur de l’académie de la Guadeloupe, est nommé recteur de l’académie de Rennes ;
• Alain MIOSSEC, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de la Guadeloupe ;

LE GOUVERNEMENT ET LE CONSEIL GENERAL PRECARISENT LES SALARIES

En signant  avec le Préfet qui représente le Gouvernement une convention   relative à la mise en oeuvre du contrat d'avenir créé par la loi de programmation sur la cohésion sociale , JACQUES GILLOT et sa majorité conservatrice illustrent encore une fois leur absence de pouvoir et leur incapacité à élaborer et à mettre en oeuvre une politique de lutte contre le chomage et de développement de l'emploi . .

Le contrat d'avenir , en effet , vient s'ajouter au contrat d'insertion par l'activité (CIA ) géré depuis longtemps sans succès puisque le chômage continue de croitre par le Conseil général par l'entremise d'une Agence d'insertion présidée par le Président du Conseil général .Cette nouvelle mesure est donc de la poudre aux yeux de nos compatriotes qui pour   pouvoir vivre sont obligés d'accepter les comportements de fonctionnaires qui vivent de la précarité et d'élus qui ne voient notre salut que dans l'assistance .

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce cette collusion entre les conservateurs du Gouvernement et du Consei général , refuse cette politique de l'assistance et de la précarité et affirme que le chômage peut être vaincu grâce à une nouvelle politique économique et sociale .

LES QUATRES ORDONNANCES SUR L' EMPLOI DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L' EMPLOI

Voici les quatre ordonnances du Plan d'urgence pour l'emploi soumises jeudi à l'avis consultatif du Comité supérieur de l'emploi, et qui seront examinées en Conseil des ministres le 2 août. Le dispositif doit entrer en vigueur le 1er septembre.

Le Contrat nouvelles embauches:

Les entreprises qui emploient jusqu'à vingt salariés peuvent conclure un contrat de travail dénommé "Contrat nouvelles embauches" (CNE). Ce contrat est "sans détermination de durée", mais pendant deux ans, il peut être rompu à tout moment dans le cadre d'une procédure simplifiée. Ce contrat "est soumis à l'ensemble des prescriptions du code du travail et des conventions collectives du secteur d'activité, à l'exception pendant les deux premières années des règles relatives à la rupture du contrat de travail".En cas de rupture du contrat, le salarié bénéficie d'un préavis de "deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois", et d'un mois "dans le cas d'un contrat conclu depuis plus de six mois", précise l'ordonnance .L'employeur qui rompt le contrat doit verser au salarié concerné une "indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due (...) depuis la conclusion du contrat".Si le contrat est rompu avant que le salarié ait atteint les 180 jours de travail nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage, une allocation forfaitaire financée par l'Etat doit lui être versée. Mais "la durée et le montant de l'allocation forfaitaire", seront "fixés par décret".Ce "Contrat nouvelles embauches", fera l'objet d'une évaluation "au plus tard le 31 décembre 2008", par une commission réunissant les partenaires sociaux.

Décompte des effectifs

Cette ordonnance prévoit qu'un salarié nouvellement embauché et âgé de moins de 26 ans "n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 26 ans, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève".

Service chèque-emploi

Il s'agit d'un service auquel les petites entreprises "dont l'effectif est inférieur à un seuil fixé par décret", peuvent adhérer pour l'accomplissement des obligations en matière sociale. Le "service chèque-emploi" peut également "comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés", stipule l'ordonnance.

Relèvement des seuils de prélèvements

L’ ordonnance vise à réduire la hausse des prélèvements obligatoires qu'un employeur doit verser en matière de formation professionnelle, de construction, et de logement, lorsque son entreprise dépasse l'effectif de dix salariés. Le but est d'encourager les chefs d'entreprise à embaucher au-delà de ce seuil de dix salariés. Cette ordonnance prévoit également la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt pour les salariés de moins de 26 ans qui exercent une activité dans un métier connaissant des difficultés de recrutement, une incitation à accepter des emplois dans des secteurs où l'offre peine à être pourvue. Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, l'activité salariée doit être exercée pendant "une durée au moins égale à six mois consécutifs".

La CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce ces ordonnances injustes qui ne feront pas reculer le chômage mais permettrons aux petites entreprises qui ne respectent pas le droit du travail en règle générale de continuer en toute légalité à exploiter les travailleurs .

LE COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUILLET 2005

Les décisions du Conseil des ministres du vendredi 15 juillet 2005:

PROJETS DE LOI

Chambres consulaires à Mayotte

Le ministre de l’Outre-mer, François BAROIN, a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2005 relative à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte.

Santé et Sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna

Le ministre de l’Outre-mer, François BAROIN, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 janvier 2005 relative à l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la Sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna.

ORDONNANCES

Simplification en matière de Sécurité sociale.

Cette ordonnance, présentée par le ministre de la la Santé et des Solidarités, Xavier BERTRAND, a été prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit et prévoit une série de mesures de simplification qui s’adressent à plusieurs catégories d’usagers ou d’acteurs de la Sécurité sociale. Elle prévoit l’instauration d’un suivi médical en faveur des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui harmonise leur situation avec celle des personnes atteintes d’une maladie de longue durée. Cet accompagnement médical permettra de coordonner des soins de qualité afin d’améliorer l’état de santé de ces victimes. Parallèlement, la procédure d’actualisation des tableaux de maladies professionnelles est simplifiée, pour les régimes général et agricole, afin de faciliter une prise en compte plus rapide des connaissances médicales et scientifiques sur les risques encourus au travail et accélérer la réparation due aux victimes. Elle simplifie les modalités de versement des cotisations de retraite des professions libérales au titre de la première année d’activité, en les alignant sur le régime institué pour les autres travailleurs indépendants. Elle simplifie également les modalités d’actualisation du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Le raccourcissement de la procédure permettra aux entreprises de disposer plus tôt du montant de ce plafond afin de pouvoir établir leurs prévisions pour l’année suivante. Enfin, l’ordonnance apporte des améliorations rédactionnelles au code de la santé publique et au code de la Sécurité sociale.

Simplification dans le domaine de l'environnement

La ministre de l’Écologie et du Développement durable, Nelly OLIN, a présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets.

DÉCRET

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Thierry BRETON, a présenté un décret modifiant le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale.

COMMUNICATIONS

La mobilisation pour la protection économique et la sécurité des consommateurs en vacances.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Thierry BRETON, a présenté une communication relative à la mobilisation pour la protection économique et la sécurité des consommateurs en vacances.

Le bilan de la session parlementaire.

Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Henri CUQ, a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire 2004-2005. Cette session s’est caractérisée par une importante activité législative. La session ordinaire a été prolongée par une courte session extraordinaire qui a permis d’adopter plusieurs textes importants dont la discussion était très avancée, et surtout la loi relative aux mesures d’urgence concernant l’emploi. Outre 62 lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, 48 lois ont été adoptées qui mettent en oeuvre des réformes de fond selon trois orientations : favoriser l’adaptation et le dynamisme de l’économie française, renforcer la cohésion sociale et préparer l’avenir. L’emploi et le dynamisme de l’économie ont été au coeur de l’activité parlementaire avec l’adoption des lois sur les petites et moyennes entreprises, sur la confiance et la modernisation de l’économie, sur la sauvegarde des entreprises et sur le développement des services à la personne et la cohésion sociale. La loi, d’initiative parlementaire, portant réforme de l’organisation du temps de travail, la loi relative au développement des territoires ruraux et la loi relative à la régulation des activités postales ont complété cette action. Une nouvelle impulsion décisive en faveur de l’emploi vient d’être donnée avec l’adoption de la loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi qui seront applicables dès le 1 er septembre. Le renforcement de la cohésion sociale s’est concrétisé par l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui concerne l’emploi, le logement et l’égalité des chances. Les dispositions de cette loi ont été renforcées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a ouvert un droit à compensation, et par plusieurs textes qui intéressent directement la vie quotidienne des citoyens (statut des assistants maternels et familiaux, réforme de l’adoption, droits des malades et à la fin de vie, confiance et protection des consommateurs). La loi instituant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ont également renforcé la cohésion sociale. La préparation de l’avenir s’est traduite par l’adoption de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique et de la loi constitutionnelle relative à de l’environnement. Le Parlement a également examiné, sans les adopter définitivement, plusieurs textes, notamment l’important projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La part prise par l’initiative parlementaire dans le bilan législatif est importante : 12 lois sur les 48 adoptées, soit le quart, sont d’origine parlementaire, sans compter l’adoption d’un très grand nombre d’amendements. Par ailleurs, le Parlement a pleinement exercé son pouvoir de contrôle sur l’action gouvernementale par la tenue régulière des séances de questions d’actualité et la procédure des questions écrites ainsi que par l’organisation de cinq débats dans chaque assemblée consécutifs à des déclarations du gouvernement. Enfin, le Parlement s’est particulièrement impliqué dans le suivi des questions européennes par "un rendez-vous mensuel de transposition" permettant l’adoption de textes spécifiquement consacrés à la transposition de directives communautaires permettant à la Franced’honorer ses obligations à l’égard de l’Union européenne.

LE CARICOM EN REUNION

Du 3 au 7 juillet 2005 les chefs d'états et de gouvernement du CARICOM ont tenu à SAINTE LUCIE leur 26 ième réunion .Vous pouvez prendre connaissance de la déclaration finale en cliquant sur CARICOM .