METTRE UN TERME AU SCANDALE DE LA DEFISCALISATION
En cette période de tempête sur les marchés financiers et de dépression générale, il est réconfortant de savoir que l'Etat, dans sa grande bonté, nous permet encore de gagner quelques dizaines de milliers d'euros sans rien faire et sans risque. La corne d'abondance, bien qu'elle soit connue de seulement quelques bienheureux, est relativement simple à trouver et accessible à tous. Avec quelques bienfaiteurs des îles tropicales rassemblés par un honorable cabinet de conseil, vous formez une SNC qui fait construire des éoliennes en GUADELOUPE pour un prix de 100 (vous pouvez aussi investir dans bien d'autres secteurs ultramarins). L'honorable cabinet s'occupe de tout et ne vous demande que des signatures. Notre Etat bienveillant vous accordera alors aussitôt une réduction d'impôt de 60. Si par malheur votre impôt normal sur le revenu est inférieur à 60 cette année, vous détiendrez une créance sur l'Etat qui vous permettra de bénéficier de cette manne un peu plus tard, lorsque vous serez revenu à meilleure fortune.Mais sortir 100 de sa poche pour gagner 60, vous allez me dire que ce n'est pas vraiment rentable. Heureusement, il n'est pas nécessaire de débourser 100. Vous pouvez vous contenter d'apporter 50 à la SNC qui empruntera elle-même 50. Donc vous déboursez 50 et vous touchez 60, soit un gain automatique de 10 ou encore 20 % de votre mise sans aucun risque.Bien sûr, il y a une condition : si vous louez vos éoliennes à un exploitant guadeloupéen (les exploiter vous-même serait tout de même fatiguant), vous devrez lui rétrocéder 60 % de votre gain fiscal (soit 0,6 x 60 = 36). Je vous rassure tout de suite ; cela ne remettra pas en cause votre gain de 60 brut (et 10 net) que vous pouvez considérer comme acquis.Supposons que vos éoliennes soient amortissables sur 10 ans et que la SNC ait emprunté 50 sur cinq ans. Pendant 5 ans, la SNC supportera 10 d'amortissement et, mettons, 3 de frais financiers par an ; elle louera les éoliennes à l'exploitant pour 13 et ne fera donc ni bénéfice ni perte, vous non plus, tout en remboursant son emprunt. Au bout de 5 ans, la SNC possédera des éoliennes de valeur 50 et aura des capitaux propres de 50 (votre apport). Vous revendrez alors vos parts pour 14 à l'exploitant qui, en acquérant ainsi des biens de valeur 50, fera un gain de 36, soit 60 % de votre réduction d'impôt, ce qui permet de satisfaire la condition d'agrément de ces montages. Finalement, en ayant déboursé 50, vous percevez 74 (60 + 14) et, comme vous faites une moins value de 36 sur la vente des parts de la SNC, vous pouvez aussi gagner 8 (26 % de 36) en imputant cette moins value sur les plus values de vos autres placements dans votre déclaration d'impôt. Gain net pour vous : 82 – 50 = 32 soit 64 % de votre mise ! Bon, il y a un bémol : il va falloir verser quelques grasses commissions au cabinet de conseil et aux autres intermédiaires qui vous auront initiés aux mystères de l'investissement outre-mer et de la loi Girardin mais vous pouvez marchander. Les amateurs d'écritures sacrées pourront toutefois consulter directement l'article 199 undecies B du CGI. Le risque est éventuellement pour vous que la SNC ne recouvre pas assez de loyers, qu'elle fasse des pertes et que vous ne puissiez pas revendre vos parts pour 14. En pratique, il est très faible, les contrats passés entre vous, la banque et l'exploitant vous en prémunissent. Au pire, vous ne gagnez que 10, soit 20 % du placement en ne faisant rien. C'est quand même bien . En principe, vous gagnez donc 32, l'exploitant ultramarin gagne de son côté 36 et les banquiers recouvrent "normalement" leur prêt, capital et intérêts compris. Le coût pour l'Etat est de 68 (60 en réduction d'impôt initiale et 8 en moindres prélèvements sur vos plus-values).
En faisant preuve d'une grande naïveté, on pourrait croire que la loi Girardin a pour objectif de favoriser les investissements outre-mer. Mais alors pourquoi l'Etat paye-t-il 68 pour accorder une aide de 36 à ces investissements ? Il serait bien plus efficace d'accorder directement ces 36 à l'exploitant ultra-marin sous forme d'aide à l'investissement. L'Etat n'est bien sûr pas capable d'un tel gaspillage de fonds publics. D'ailleurs, ce dispositif, autrefois connu sous le nom de loi Pons, a survécu à tous les gouvernements, de droite ou de gauche ; on ne peut pas imaginer un tel consensus sur la légitimité d'une dépense fiscale dont la moitié est automatiquement dilapidée.Il faut donc chercher un autre objectif et je n'en vois qu'un, la miséricorde de l'Etat devant les douleurs des victimes de l'ISF et de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux attachés aux investissements outre-mer permettent à chacune de ces victimes de récupérer quelques dizaines de milliers d'euros d'impôts. Au total, ce dispositif coûte un milliard d'euros chaque année à l'Etat et ce coût est probablement sous-estimé en ne considérant que la réduction d'impôt initiale et pas les déficits fiscaux et moins values générés au cours des années ultérieures. Si toutefois l'objectif réel est bien de compenser le coût de l'ISF pour les redevables de cet impôt, il serait plus efficace et plus juste de diminuer ses taux marginaux pour un même coût budgétaire. Tous les redevables de l'ISF en bénéficieraient automatiquement en économisant les commissions des arrangeurs.
Le projet de loi de finances prévoit un plafonnement de la réduction d'impôt à un niveau qui permettra de faire encore quelques heureux (les débats parlementaires tournent autour d'un plafond de 40 000 ou 50 000 € ou encore 15 % du revenu imposable !). C'est évidemment un pas dans la bonne direction mais il est insuffisant. Il faut purement et simplement supprimer ce dispositif.
Si le gouvernement veut absolument aider les investissements outre-mer par des dépenses fiscales plutôt que par de belles et bonnes subventions, histoire de ne pas augmenter les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires tels qu'ils sont mesurés par les comptables publics et nationaux, il y a au moins une mesure à prendre pour limiter la gabegie. Il faudrait abolir la disposition qui permet ces gains mirobolants, à savoir que la réduction d'impôt est calculée non pas sur la base de l'apport personnel de son bénéficiaire mais sur la base du montant de l'investissement réalisé sur place, lequel peut être financé largement par emprunt. Pour notre part nous disons que ce scandale a assez duré .Nous demandons la suppression de ce dispositif, l'engagement d'une réforme fiscale et le choix de dispositioins nouvelles pour financer nos investissements.
CHANGER DE POLITIQUE BUDGETAIRE
Le débat sur le budget de l'outre mer a été encore cette année plus absurde que les années précédentes .Les discussions se sont déroulées dans une atmosphère sinon de fin du monde mais de fin de modèle. Le débat de cette année révèle un quadruple scandale :
SCANDALE de l'objet du vote des députés qui ne concerne que 10% des dépenses publiques ( les programmes gérés par le sous ministère de l'outre mer ).Nous dénoncons le comportement des députés de la Guadeloupe qui ne s'insurgent pas contre une démarche peu démocratique. Les citoyens de la Guadeloupe et les députés qui les représentent ont selon la constitution francaise le droit de voter toutes les dépenses publiques de leur pays et non une faible partie.
SCANDALE des chiffres présentés dans le document de politique transversale. Les chiffres présentés afin que les citoyens ne soient pas capables d'en suivre l'évolution sont approximatifs et mensongers .Par exemple et assez curieusement le total des dépenses exécutées en 2007 est égal au montant de la prévision. A ceci, il convient d'ajouter de nombreuses anomalies qui sont volontaires car elles ont pour objectif de masquer la réalité des relations financières entre la Guadeloupe et la France.Les Autorités françaises ont institutionalisé la non transparence.C'est pourquoi nous avons été obligé de déférer le Préfet devant le tribunal administratif car il refuse de fournir aux citoyens guadeloupéens le rapport imposé par la loi sur le fonctionnement des services publics.
SCANDALE car ce projet considère les exonérations fiscales et sociales comme des dépenses ce qui accroit fictivement la contribution financière de la France. Ce parti pris est contraire au droit international qui estime que la communauté guadeloupéenne garde en toutes circonstaznces son identité .
SCANDALE enfin d'un vote où jamais n'apparaît le total des impôts payés par les Guadeloupéens. Comment dans ces conditions évaluer le montant de l'aide versée éventuellement par la France ?Un budget est toujours composé ddes dépenses et des recettes.
Par ailleurs, ces débats illustrent l'échec du modèle de développement imposé à notre pays depuis de nombreuses années .Il se résume autour de deux priorités : l'intervention de l'état et la continuité territoriale. Ainsi, VICTORIN LUREL critique le désengagement de l'état qu'il considère comme une faute politique alors qu'il s'agit d'un désserement de la tutelle financière nécessaire à la condition qu'une nouvelle politique soit mise en oeuvre .Lurel estime aussi que notre éloignement de la « mère patrie » étant un handicap , le seul moyen pour renforcer notre attachement ou plus exactement notre intégration est d'augmenter les interventions de l'état , entendons des autorités françaises et d'abaisser les coûts des voyages pour constituer une continuité territoriale fictive permettant aux « domiens » d'aller respirer l'air vivifiant de PARIS. Ce discours, noyau central du conservatisme socialiste et libéral, sonne creux au moment où la crise financière de l'Occident révèle les ambiguités des choix politiques guadeloupéens et l'incapacité des politiques économiques et sociales françaises à favoriser un développement autonome, efficace et qui bénéficient à tous. La crise qui frappe aussi notre pays n'est jamais mentionnée pour justifier le choix d'une nouvelle politique économique et sociale. Tout le monde attend de la loi programme élaborée bien avant la crise une réponse à notre mal développement alors qu'elle ne fera que continuer les anciens dispositifs.
Le moment est venu de changer de modèle et de politique .Le modèle colonial et départemental qui favorise la disparition de la communauté guadeloupéenne par une action économique et financière volontariste est contraire au droit international qui rend obligatoire la participation des peuples dépendants à la gestion de leurs affaires. Nous réclamons le retour du pouvoir guadeloupéen en Guadeloupe , la construction de nouvelles institutions notamment dans le domaine fiscal , financier et social ,une nouvelle croissance économique tirée par des moteurs internes favorisant une production inerne des richesses et une participation active à la construction du bloc des Amériques .Le monde change.La Guadeloupe doit aussi changer.
