TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES : RISQUES D'INSECURITE JURIDIQUE
Les transporteurs guadeloupéens de personnes sont depuis trop longtemps victimes d'une insécurité juridique organisée le plus souvent par les pouvoirs publics . La grave situation sociale dans laquelle ils se trouvent actuellement est la conséquence de cette insécurité. Depuis que le Conseil d'état a fait de la sécurité juridique un principe général du droit , les administrations doivent impérativement se conformer à cette règle au risque de se voir condamner sévèrement . Pourtant , la mise en place d'une nouvelle politique de transport par le Département , nécessaire pour permettre au transport public de concurrencer les voitures individuelles qui détruisent l'environnement, n' a pas apporté toutes les garanties qu'imposent ces nouvelles règles.
- Si la procédure de choix des délégataires du service public a été formellement convenable , des manquements graves sont à signaler : l'absence de consultation du comité technique paritaire ; les insuffisances du rapport précédant le vote sur le principe de la délégation de service public et surtout le fait pour le Conseil général d'avoir payé un consultant pour créer des sociétés qui ont ensuite été choisies comme délégataires du service public . C'est un délit d'octroi d'un avantage injustifié ou une atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics et aux délégations de service public . Nous nous étonnons du silence du Préfet chargé du contrôle de légalité .
- De plus, beaucoup de sociétés choisies comme délégataire refusent d'intégrer comme associés ou actionnaires des transporteurs en activité malgré les engagements pris et le principe énoncé par le Président du Conseil général selon lequel tous les transporteurs en activité doivent se retrouver dans les groupements choisis . Devenir apporteur de capitaux est moyen pour que les transporteurs puissent rentabiliser les investissements faits depuis de longues années. Cette exclusion est une discrimination et un non respect de l'égalité devant les charges publiques qui sont des principes constitutionnels .
- Le fait d'avoir choisi des sociétés qui ne disposent pas de véhicules a ouvert la voie à des montages dont l'illégalité est souvent manifeste . En effet , les responsables de ces sociétés, s'appuyant sur des dispositions de la convention de délégation de service public relatives à la sous traitance, proposent à leurs associés ou à d'autres transporteurs des contrats de sous traitance . L'utilisation du terme de sous traitance est maladroite .Les spécialistes préfèrent la notion de sudbdélégation de service public afin de pas confondre cette sous trairance avec celle des marchés publics. Il s'agit de deux notions différentes . Les textes relatifs à la subdélégation de service public ne comportent aucune règle relative à la conclusion des subdélégations .Mais la jurisprudence a depuis longtemps apporté un certain nombre de précisions .En premier lieu, la subdélégation doit être autorisée par la collectivité publique et cela à peine de nullité . Il n'est pas obligatoire de suivre la procédure de publicité prévue par la loi du 29 janvier 1993 sauf si le subdélégué est une personne publique . Enfin le régime juridique de la subdélégation comporte également quelques règles de fond qui ont pour objet de limiter leur étendue .Outre le risque de voir qualifier la subdélégation de cession de délégation de service public dont le régime juridique est différent , les juges pourraient considérer une subdélégation illicite si le cocontractant n'est plus véritablement délégataire du service public mais seulement une sorte de garant de l'exécution du service par un tiers. Aujourd'hui , c'est souvent le cas .
- Enfin, l'agrément du subdélégataire par le Conseil général nécessite que celui ci soit en règle de ses obligations sociales et fiscales et applique les dispositions de la convention collective . L'autorité départementale devra aussi vérifier s' il n'y a pas prêt illégal ou marchandage de main d' oeuvre . La question reste posée de savoir comment doit être prise la décision du Conseil général . Probablement il doit s'agir d'une décision de l'assemblée plénière qui bien entendu doit donner lieu au contrôle de légalité .
Garantir la sécurité juridique est donc complexe .Le calvaire des transporteurs qui se trouvent actuellement dépouillés n'est pas terminé . LA CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE dénonce le silence qui entoure ces questions , demande que la sécurité juridique des transporteurs soit la priorité de toutes les réformes et exige l'adoption d'un plan social pour éviter des montages juridiques dangereux qui alimentent l'illusion .
